Translation of "Directrice générale d'institutions financières " (French → English) :

Les intermédiaires financiers, choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires par des entités auxquelles ont été confiées des tâches de mise en œuvre des instruments financiers en vertu de l'article 139, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union , peuvent être des institutions financières privées ainsi que ...[+++] des institutions financières publiques et semi-publiques, des banques publiques régionales et nationales ainsi que des banques d'investissement régionales et nationales.

27. reconnaît que les nouvelles modalités de financement, comme la combinaison de subventions et de prêts, comportent des avantages certains dans un contexte de raréfaction des ressources publiques; demande néanmoins à la Commission et à la BEI de réaliser des études d’impact approfondies et indépendantes afin de mesurer l’impact de ces nouvelles modalités de financement sur la réduction de la pauvreté, sur l’environnement, etc.; dans ce sens, se félicite de la récente mise en place du «Result Measurement Framework» (REM), indice qui permet à la BEI de mesurer l’impact sur le développement de toutes ses opérations effectuées en dehors de l’Union; demande à la Commission de publier des lignes directrices ...[+++] et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils; appelle enfin à un renforcement des synergies et des complémentarités entre les activités de la Commission, de la BEI et des autres institutions financières bilatérales européennes, telles que les banques de développement;

15. demande que, dans les cas où l'Union ou les États membres sont des partenaires commerciaux (par exemple, dans le cadre de marchés publics, d'entreprises étatiques, d'entreprises communes, de garanties relatives au crédit à l'exportation et de projets à grande échelle dans des pays tiers), le respect des lignes directrices et principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soit une priorité et se reflète dans des clauses spécifiques en sorte que les entreprises qui commettent des violations flagrantes des normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme en subissent les conséquences; recommande que la "platef ...[+++]orme de l'Union pour la coopération extérieure et le développement" qui est envisagée participe à la définition des modalités destinées à améliorer la qualité et l'efficacité de la coopération extérieure de l'Union en fusionnant les mécanismes et instruments financiers et contribue à promouvoir la coopération et la coordination entre l'Union, les institutions financières et les autres parties prenantes dans ce domaine;

(13) D'une manière générale, l'assistance macrofinancière devrait compléter les ressources octroyées par le Fonds monétaire international et d'autres institutions financières européennes ou multilatérales et un partage équitable de la charge devrait être assuré avec les autres institutions et bailleurs de fonds.

(11 bis) D'une manière générale, l'assistance macrofinancière devrait compléter les ressources octroyées par le Fonds monétaire international et d'autres institutions financières européennes ou multilatérales et un partage équitable de la charge devrait être assuré avec les autres institutions et bailleurs de fonds.

Les institutions financières qui bénéficient déjà d'un cadre législatif communautaire devraient en général être laissées en dehors du champ d'application de la présente directive.