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Traduction de «Discipline fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
discipline fiscale | observation fiscale | respect des obligations fiscales

tax compliance


Groupe de travail sur les procédures relatives aux allégements prévus par les conventions fiscales et au renforcement de la discipline fiscale | groupe de travail TRACE

Treaty Relief and Compliance Enhancement Group | TRACE [Abbr.]


arbitre professionnel de discipline sportive | arbitre professionnel de discipline sportive/arbitre professionnelle de discipline sportive | arbitre professionnelle de discipline sportive

commissaire | match referee | on-ice official | sport official


enseignante-chercheuse en pharmacie | pharmacien enseignant-chercheur discipline pharmaceutique | enseignant-chercheur en pharmacie/enseignante-chercheuse en pharmacie | pharmacien enseignant-chercheur discipline pharmaceutique/pharmacienne enseignante-chercheuse discipline pharmaceutique

higher education pharmacy teacher | lecturer in pharmaceutics lecturer | pharmacy lecturer | university pharmacy teacher


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


disciplines cliniques en dentisterie | disciplines cliniques en odontologie

clinical discipline in dentistry | clinical methods in dentistry | clinical disciplines in dentistry | dentistry clinical disciplines


discipline de prix | discipline des prix

price discipline


enseignement, directives et counseling relatifs à la discipline

Day care/respite teaching, guidance, and counseling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de recettes dans les pays en développement et offre l'avantage de la stabilité par rapport aux mécanismes traditionnels de financement du développement, tels que les prêts assortis de conditions de faveur, seulement s'il existe un régime fiscal équitable, équilibré, rationnel et transparent ainsi qu'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline fiscale, de même qu'une utilisation responsable et fiable des recettes publiques;

I. whereas taxation can be a reliable and sustainable source of revenue in developing countries, and offers the advantage of stability in comparison with traditional development financing mechanisms like concessional loans, only if there is a fair, well-balanced, efficient and transparent taxation regime, an effective and efficient tax administration to promote tax compliance, and an accountable and responsible use of public revenue;


I. considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de recettes dans les pays en développement et offre l'avantage de la stabilité par rapport aux mécanismes traditionnels de financement du développement, tels que les prêts assortis de conditions de faveur, seulement s'il existe un régime fiscal équitable, équilibré, rationnel et transparent ainsi qu'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline fiscale, de même qu'une utilisation responsable et fiable des recettes publiques;

I. whereas taxation can be a reliable and sustainable source of revenue in developing countries, and offers the advantage of stability in comparison with traditional development financing mechanisms like concessional loans, only if there is a fair, well-balanced, efficient and transparent taxation regime, an effective and efficient tax administration to promote tax compliance, and an accountable and responsible use of public revenue;


La nécessité d'améliorer la discipline fiscale et de lutter contre la fraude fiscale est également soulignée.

The need to address tax compliance and fight fraud is also highlighted.


5. souligne que la fraude et l'évasion fiscales massives dont se rendent responsables les grandes entreprises a une incidence très grave sur la discipline fiscale des petites entreprises et même des particuliers, dans la mesure où la fraude et l'évasion fiscales apparaissent dès lors comme la norme acceptée, et ajoute que cette évasion fiscale, entre autres, représente une charge fiscale supplémentaire pour les particuliers et les entreprises; souligne que l'évasion et la fraude fiscales sont facilitées par des systèmes fiscaux complexes et opaques et que l'absence de transparence de la législation fiscale permet à certaines entreprises ...[+++]

5. Stresses that massive tax evasion and tax avoidance by larger companies has a devastating effect on the taxpaying discipline of smaller companies and even individuals, since it makes tax evasion and tax avoidance appear to be the accepted norm, and it is, inter alia, due to this tax evasion that an additional tax burden on individuals and companies is introduced; stresses that tax avoidance and tax evasion are facilitated by complex, non-transparent taxation systems and that opaque tax legislation offers firms and individuals, by a flexible interpretation of tax laws, opportunities to reduce their own tax burden ...[+++]


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L’objectif des consultations publiques est de recenser les exemples de bonnes pratiques dans les États membres en ce qui concerne la collecte de données sur l'identité des contribuables ainsi que la discipline fiscale et la transparence.

The aim of the public consultations is to gather examples of best practices in the Member States on collecting data on taxpayers' identities as well as taxpayer compliance and transparency.


En ce qui concerne les recettes, les réformes fiscales peuvent contribuer à dégager des recettes supplémentaires, sans nuire à la croissance, en diminuant les impôts sur le travail et en augmentant les impôts sur la consommation et la propriété, en élargissant les bases d’imposition plutôt qu’en en augmentant les taux arbitrairement, en améliorant le recouvrement des impôts et la discipline fiscale et en décourageant l'endettement des ménages et des entreprises;

On the revenue side, tax reforms can help raise extra revenue without harming growth, for example, by shifting taxes away from labour to consumption and property taxes, by broadening tax bases rather than arbitrarily raising rates, by improving tax collection and compliance and by discouraging household and corporate indebtedness.


B. considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de financement du développement moyennant la mise en place d'un régime de progressivité de l'impôt, l'existence d'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline fiscale et l'utilisation transparente et responsable des recettes publiques,

B. whereas taxation can be a reliable and sustainable source of development finance if there is a progressive taxation regime, an effective and efficient tax administration to promote tax compliance, and transparent and accountable use of public revenue,


B. considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de financement du développement moyennant la mise en place d'un régime de progressivité de l'impôt, l'existence d'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline fiscale et l'utilisation transparente et responsable des recettes publiques,

B. whereas taxation can be a reliable and sustainable source of development finance if there is a progressive taxation regime, an effective and efficient tax administration to promote tax compliance, and transparent and accountable use of public revenue,


Au contraire, je pense qu'un excédent est la récompense appropriée pour la discipline fiscale qu'Ottawa a mise en place au cours des dernières années, bien que je sois prêt à admettre que je juge que cette discipline fiscale se détériore, mais nous pouvons laisser cela de côté pour le moment.

On the contrary, I think surplus is an appropriate reward for the fiscal discipline that Ottawa has put in place over the past years, although I will also admit that I think that fiscal discipline is slipping, but we can set that aside for the moment.


Le fait qu'Ottawa ait mieux géré ses ressources fiscales que de nombreuses provinces n'est pas une raison pour transférer aux provinces les résultats de cette bonne discipline fiscale, de même que le fait que le fardeau fiscal d'Ottawa soit trop élevé n'est pas un argument pour transférer certaines de ces ressources fiscales aux provinces.

The fact that Ottawa has been a better fiscal manager of its resources than many of the provinces is not an argument for transferring the results of that superior fiscal discipline to the provinces, just as the fact that Ottawa's fiscal burden may be too high is not an argument for giving some of those tax resources to the provinces.


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