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Bénéfique pour la concurrence
Conditions faussant le jeu de la concurrence
Conditions équitables
Discrimination dans le jeu de la concurrence
Discrimination dans les conditions de concurrence
Discriminations de concurrence
En faveur de la concurrence
Favorisant le jeu de la concurrence
Gains d'efficacité favorisant le jeu de la concurrence
Gains d'efficience en faveur de la concurrence
Restriction de la concurrence
Règles du jeu équitables
Situation équitable
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence

Translation of "Discrimination dans le jeu de la concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
discrimination dans le jeu de la concurrence [ discrimination dans les conditions de concurrence | conditions faussant le jeu de la concurrence ]

discriminatory competitive conditions


entrave à la liberté du commerce et au libre jeu de la concurrence | restriction de la concurrence

restraint of trade


bénéfique pour la concurrence [ favorisant le jeu de la concurrence | en faveur de la concurrence ]

procompetitive


gains d'efficacité favorisant le jeu de la concurrence [ gains d'efficience en faveur de la concurrence ]

procompetitive efficiencies


empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

to prevent, restrict or distort competition


conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field


discriminations de concurrence

discrimination in competition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins des présentes lignes directrices, l’expression «restreindre le jeu de la concurrence» englobe les notions d’empêcher et de fausser le jeu de la concurrence.

For the purposes of these guidelines, ‘restriction of competition’ includes the prevention and distortion of competition.


Si un accord a pour objet de restreindre le jeu de la concurrence, c’est-à-dire s’il est susceptible, par sa nature même, de restreindre le jeu de la concurrence en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il n’est alors pas nécessaire d’examiner les effets réels ou potentiels de l’accord.

If an agreement has the object to restrict competition, that is to say that by its very nature it has the potential to restrict competition under Article 101(1) TFEU, then it is not necessary to examine the actual or potential effects of the agreement.


Le pouvoir de marché se définit comme la capacité de maintenir avantageusement les prix à des niveaux supérieurs au niveau qui résulterait du jeu de la concurrence ou de maintenir avantageusement la production en termes de quantités, de qualité et de diversité des produits ou en termes d’innovation, à un niveau inférieur à celui qui résulterait du jeu de la concurrence, et ce pendant un certain laps de temps.

Market power is the ability to profitably maintain prices above competitive levels for a period of time or to profitably maintain output in terms of product quantities, product quality and variety or innovation below competitive levels for a period of time.


S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.


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18. relève que les obligations de service public et les obligations de service universel ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plus haut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsistent sur le libre jeu de la concurrence et de lutter contre les distorsions au sein du marché;

18. Notes that targeted high-standard universal service obligations and public service obligations should comply with State aid rules and that competition law applies with respect to price discrimination and restrictions on re-sale; stresses that it is of crucial importance to assess the impact of the remaining regulated supply tariffs on the development of competition, and to remove market distortions;


18. relève que les obligations de service public et les obligations de service universel ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plus haut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsistent sur le libre jeu de la concurrence et de lutter contre les distorsions au sein du marché;

18. Notes that targeted high-standard universal service obligations and public service obligations should comply with State aid rules and that competition law applies with respect to price discrimination and restrictions on re-sale; stresses that it is of crucial importance to assess the impact of the remaining regulated supply tariffs on the development of competition, and to remove market distortions;


16. relève que les obligations de service public (OSP) et les obligations de service universel (OSU) ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plus haut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsistent sur le libre jeu de la concurrence et de lutter contre les distorsions au sein du marché.

16. Notes that targeted high-standard universal service obligations (USOs) and public service obligations (PSOs) should comply with State aid rules and that competition law applies with respect to price discrimination and restrictions on re-sale; stresses that it is of crucial importance to assess the impact of the remaining regulated supply tariffs on the development of competition, and to remove market distortions.


17. relève que les obligations de service public et les obligations de service universel ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plus haut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsistent sur le libre jeu de la concurrence et de lutter contre les distorsions au sein du marché;

17. Notes that targeted high-standard universal service obligations and public service obligations should comply with State aid rules and that competition law applies with respect to price discrimination and restrictions on re-sale; stresses that it is of crucial importance to assess the impact of the remaining regulated supply tariffs on the development of competition, and to remove market distortions.


Si l'application stricte du droit communautaire de la concurrence ne suffit pas à elle seule à remédier aux défaillances des marchés du gaz et de l'électricité, elle n'en joue pas moins un rôle décisif pour renforcer le jeu de la concurrence.

While strict application of Community competition law is not enough in itself to solve the problems in the gas and electricity markets, it nonetheless plays a decisive role in strengthening competition.


5. Dans les cas où un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par l'application des règles techniques et procédures administratives figurant aux annexes I, II et III du présent règlement peut être atteint par d'autres moyens, les États membres peuvent, sans discrimination sur la base de la nationalité des demandeurs et compte tenu de la nécessité de ne pas fausser le jeu de la concurrence ...[+++]

5. In cases where a safety level equivalent to that attained by the application of the common technical requirements and administrative procedures included in Annexes I, II and III to this Regulation can be achieved by other means, Member States may, without discrimination on grounds of nationality of the applicants and having regard to the need not to distort competition, grant approval derogating from these provisions.




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Discrimination dans le jeu de la concurrence ->

Date index: 2021-06-29
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