Translation of "Discriminations de concurrence " (French → English) :

discrimination dans le jeu de la concurrence [ discrimination dans les conditions de concurrence | conditions faussant le jeu de la concurrence ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

Il faut créer des autorités de régulation du secteur de l'énergie solides qui aient assez de pouvoirs, de ressources et d'indépendance pour veiller aux principes de non-discrimination, de concurrence effective et de fonctionnement efficace du marché de l'énergie.

3. L'Agence donne son assentiment aux plans d'investissement décennaux des Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et de gaz visés respectivement à l'article 2 quater du règlement (CE) n° 1228/2003 et à l'article 2 quater du règlement (CE) n° 1775/2005, afin de garantir l'absence de discrimination, une concurrence effective ainsi que le fonctionnement efficace et sûr du marché intérieur de l'énergie .

3. L'Agence donne son assentiment au plan d'investissement décennal des Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et de gaz visés à l'article 2 quater du règlement (CE) n° 1228/2003 et à l'article 2 quater du règlement (CE) n° 1775/2005, afin de garantir l'absence de discrimination, une concurrence effective ainsi que le fonctionnement efficace et sûr du marché intérieur de l'énergie.

3. Après avoir consulté les parties intéressées, l’Agence prépare des orientations stratégiques, à l'intention du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité, comme prévu à l'article 2 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1228/2003, et à l'intention du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz, comme prévu à l'article 2 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1775/2005, sur les codes techniques et commerciaux, énumérant les obstacles au développement de réseaux transfrontaliers causés par des procédures d'autorisation ou pratiques différentes, en vue de garantir le respect du principe de non-discrimination, une conc ...[+++]urrence efficace ainsi que le fonctionnement efficient et approprié du marché, dans le cadre de la politique énergétique définie dans la législation communautaire.