Translation of "Dispositif à couplage acoustique " (French → English) :

1. Les dispositifs de dissuasion acoustiques utilisés dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, sont conformes aux spécifications techniques et aux conditions d'utilisation.

(3) Afin d'appliquer d'assurer que certaines dispositions pourront être amendées efficacement du règlement (CE) n° 812/2004 pour refléter les progrès scientifiques et techniques , il convient de déléguer à la Commission les compétences lui permettant d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les spécifications techniques et les conditions d'utilisation des dispositifs de dissuasion acoustiques.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0812R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98 (JO L 150 du 30.4.2004) - 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n - 88/98 - «Journal officiel de l'Union européenne» L 150 du 30 avril 2004 // Règlement (CE) n // PÊCHERIES OÙ L'UTILISATION DE DISPOSITIFS DE DISSUASION ACOUSTIQUES EST OBLIGATOIRE: // SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATION DES DISPOSITIFS DE DISSUASION ACOUSTIQUES // ...[+++] PÊCHERIES À SURVEILLER ET POURCENTAGE MINIMAL DE L'EFFORT DE PÊCHE DEVANT ÊTRE SURVEILLÉ PAR DES OBSERVATEURS PRÉSENTS À BORD

S'il convient en conséquence d'autoriser, aux fins du présent règlement, les États membres à utiliser temporairement des types de dispositifs de dissuasion acoustiques récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques du présent règlement, il est également nécessaire de prévoir que les spécifications techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques sont actualisées le plus tôt possible conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exe ...[+++]rcice des compétences d'exécution conférées à la Commission .Des observations indépendantes des activités de pêche sont essentielles pour fournir des estimations fiables des captures accidentelles de cétacés.

S'il convient en conséquence d'autoriser, aux fins du présent règlement, les États membres à utiliser temporairement des types de dispositifs de dissuasion acoustiques récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques du présent règlement, il est également nécessaire de prévoir que les spécifications techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques sont actualisées le plus tôt possible conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exe ...[+++]rcice des compétences d'exécution conférées à la Commission .

S'il convient en conséquence d'autoriser, aux fins du présent règlement, les États membres à utiliser temporairement des types de dispositifs de dissuasion acoustiques récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques du présent règlement, il est également nécessaire de prévoir que les spécifications techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques sont actualisées le plus tôt possible conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exe ...[+++]rcice des compétences d'exécution conférées à la Commission