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Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Clause de non-déplacement
Disposition de non-déplacement
Droit de circuler librement
Droit de déplacement
Liberté de circulation
Liberté de déplacement
Responsable des déplacements
Responsable des transports de voyageurs
Responsable des transports et des infrastructures
Responsable des transports et déplacements

Traduction de «Disposition de non-déplacement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions régissant les déplacements des délégations des commissions parlementaires en dehors des trois lieux de travail du Parlement européen

rules governing travel by committee delegations outside the three places of work of the European Parliament


clause de non-déplacement [ disposition de non-déplacement ]

non-removal clause [ non-removal provision ]


les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs

the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks


Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons

Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]


responsable des déplacements | responsable des transports et des infrastructures | responsable des transports de voyageurs | responsable des transports et déplacements

development engineer - transport planning | junior transport planner | traffic and highway engineer | transport planner


liberté de circulation [ droit de circuler librement | droit de déplacement | liberté de déplacement ]

freedom of movement [ freedom to travel | right to freedom of movement | right to move freely ]


Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]


Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]


concevoir des procédures pour le déplacement de produits spécifiques

determine requirements for the transportation of specific goods | develop procedures for the transportation of specific goods | design procedures for the relocation of specific goods | develop procedures for the relocation of specific goods


se déplacer fréquemment dans le monde entier à des fins professionnelles

conduct extensive international travelling | organise extensive international travel | conduct extensive international travel | manage extensive international travel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ou les gestionnaires nationaux des radiofréquences veillent à ce que tout déplacement, toute modification ou toute mise à disposition de fréquence nécessaire s’effectue dans les délais convenus et à ce que le registre central soit mis à jour en conséquence.

The national frequency manager(s) shall ensure that any required frequency shift, modification or release is performed within the agreed timeframe and that the central register is updated accordingly.


Ces dispositions s'appliquent à toutes les catégories traditionnelles telles que les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, les visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement, les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants, ainsi qu'à des catégories plus récentes comme les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée et les investisseurs.

They cover all traditional categories such as intra-corporate transferees, business visitors for investment purposes, contractual service suppliers, and independent professionals, as well as newer categories such as short-term business visitors and investors.


L’UE a annoncé aujourd’hui de nouvelles mesures visant à lutter contre la migration irrégulière et l irrégulière et les déplacements forcés dans la Corne dees déplacements forcés dans la Corne de l’Afrique // Bruxelles, le 28 avril 2016

EU has today announced new actions to tackle irregular migration and forced displacement in the Horn of Africa // Brussels, 28 April 2016


14. observe que la disposition relative au déplacement de la charge de la preuve a été mise en œuvre dans la plupart des législations nationales des États membres; invite la Commission à contrôler l'application de cette disposition dans tous les États membres;

14. Notes that the provision relating to the shift in the burden of proof has been implemented in most national legislation in the Member States; calls on the Commission to monitor the application of this provision in all Member States;


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14. observe que la disposition relative au déplacement de la charge de la preuve a été mise en œuvre dans la plupart des législations nationales des États membres; invite la Commission à contrôler l'application de cette disposition dans tous les États membres;

14. Notes that the provision relating to the shift in the burden of proof has been implemented in most national legislation in the Member States; calls on the Commission to monitor the application of this provision in all Member States;


b) Déplacement et hébergement: les coûts de déplacement et d'hébergement exposés par l'OHQ dans le cadre d'un déplacement officiel nécessaire à une opération; frais de transport et d'hébergement engagés par le personnel du quartier général déployé en déplacement officiel vers Bruxelles et/ou les lieux où sont organisées des réunions liées à l'opération.

(b) Travel and accommodation: travel and accommodation costs incurred by the OHQ for official journeys necessary to an operation; travel and accommodation costs incurred by personnel from deployed HQs travelling on official journeys to Brussels and/or operation related meetings.


L’existence de cette disposition, qui, comme l’article 8, premier alinéa, du protocole, protège les membres du Parlement contre les atteintes à leur liberté de se déplacer, confirme que les restrictions mentionnées par cette dernière disposition ne comprennent pas l’ensemble des atteintes possibles au libre déplacement des membres du Parlement et que, ainsi que le révèlent les dispositions de l’article 10 précédemment examinées, les poursuites judiciaires doivent être considérées comme relevant du régime juridique institué par ce dern ...[+++]

The existence of that provision, which, like the first paragraph of Article 8 of the Protocol, protects Members against interference with their freedom of movement, confirms that the restrictions mentioned by the first paragraph of Article 8 do not include all possible interference with the freedom of movement of Members and that, as shown by the provisions of Article 10 examined above, legal proceedings must be regarded as being covered by the legal regime established by Article 10.


3. Les présentes dispositions n'empêchent pas l'État membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité de service lorsque ces exigences sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement et conformément au paragraphe 1.

3. The Member State to which the provider moves shall not be prevented from imposing requirements with regard to the provision of a service activity, where they are justified for reasons of public policy, public security, public health or the protection of the environment and in accordance with paragraph 1.


Nos règles et dispositions concernant les déplacements et la traçabilité des animaux sont-elles exactement ce qu'elles devraient être ?

Are our rules and regulations concerning animal movement and animal traceability all that they should be?


10. invite les institutions à étudier des mesures immédiates et à moyen terme, y compris une amélioration de l'information sur les transports en commun, pour promouvoir une utilisation accrue des transports en commun et d'autres moyens de transport, et à présenter des plans de mobilité, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux déplacements du personnel entre le lieu de travail et le domicile ainsi qu'entre les bâtiments des institutions;

10. Invites the institutions to explore immediate and medium term measures, including better information on public transport, to encourage greater use of public transport and alternative means of transportation and to submit mobility plans, notably with regard to the transport arrangements for staff to and from their places of work as well as between the institution´s buildings;


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