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Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Droit des étrangers
Droit en matière d'étrangers
Droit sur les étrangers
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
Recours en matière de droit des étrangers

Translation of "Disposition en matière de droit sur les étrangers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers

law on foreign nationals | aliens law


recours en matière de droit des étrangers

appeal in immigration law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«b) les règles détaillées concernant les enquêtes, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi qu’en matière de prise de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d’accès aux dossiers, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et la fixation du montant des amendes et astreintes et leur perceptio.

"(b) detailed rules for enquiries, associated measures and reporting, as well as decision-making, including provisions on rights of defence, access to file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments".


La directive qui réunit les anciennes dispositions en matière de droits de séjour des citoyens de l’UE continue d’établir une distinction entre les personnes actives au plan économique et les personnes inactives.

The Directive, which brings together previous rules on EU citizens’ residence rights, continues to distinguish between economically active and non –active EU citizens.


75. se déclare gravement préoccupé quant au fait que certaines grandes manifestations sportives sont accueillies par des États autoritaires où il se passe des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales; souligne qu'il faut des campagnes de sensibilisation du grand public à la nécessité de garantir par rapport aux événements sportifs des dispositions en matière de droits de l'homme, y compris au sujet du problème de la prostitution forcée et de la traite des êtres humains; invite l'Union et ses États membres à œuv ...[+++]

75. Is seriously concerned that some major sports events are being hosted by authoritarian states where human rights and fundamental freedoms violations occur; emphasises the need for awareness-raising campaigns among the general public concerning the need to ensure human rights provisions in regard to sports events, including the problem of forced prostitution and trafficking in human beings; calls for the EU and its Member States to engage with the UNHCR and other multilateral forums, as well as with national sports federations, corporate actors and civil society organisations to ensure full compliance with human rights in such event ...[+++]


9. reconnaît qu'il est important d'associer activement les ONG à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des dispositions en matière de droits de l'homme, de manière à assurer la participation la plus large possible de la société civile au processus d'élaboration des politiques et aux mesures visant à garantir l'efficacité desdites dispositions;

9. Recognises the importance of actively engaging NGOs in planning, implementing and evaluating human rights provisions so as to secure the widest possible involvement of civil society in policy-making, and in ensuring the effectiveness of human rights provisions;


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202. reconnaît qu'il est important d'associer activement les ONG à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des dispositions en matière de droits de l'homme, de manière à assurer la participation la plus large possible de la société civile au processus d'élaboration des politiques et aux mesures visant à garantir l'efficacité desdites dispositions;

202. Recognises the importance of actively engaging NGOs in planning, implementing and evaluating human rights provisions so as to secure the widest possible involvement of civil society in policymaking, and in ensuring the effectiveness of human rights provisions;


N. considérant que jusqu'à présent, l'Union européenne a souvent élaboré ses dispositions en matière de droit pénal sur une base ad hoc, créant ainsi la nécessité d'une cohérence accrue;

N. whereas so far the European Union has often developed criminal law provisions on an ad hoc basis, thus creating the need for increased coherence;


13. demande que soit créée, au sein de la Commission, une autorité de coordination chargée précisément d'étudier toutes les propositions qui comportent des dispositions en matière de droit pénal, et ce afin de garantir la mise en place d'une approche cohérente;

13. Calls for a clear, coordinating authority within the Commission for all proposals which contain criminal law provisions, in order to ensure a coherent approach;


les procédures d'enquête, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi que les règles de la procédure de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d'accès aux dossiers, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et la fixation du montant des amendes et astreintes et leur perception.

procedures for enquiries, associated measures and reporting, as well as rules of procedure for decision-making, including provisions on rights of defence, access to file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments.


Ainsi, la diversité des statuts, dans les États membres, des étudiants, des personnes en formation, des enseignants et des formateurs, au regard notamment des dispositions en matière de droit de séjour, de droit du travail, de sécurité sociale ou de taxation, constitue un obstacle à la mobilité.

The diversity of the status in the Member States of students, persons undergoing training, teachers and trainers, particularly with regard to provisions on the right of residence, employment law, social security and taxation, is an obstacle to mobility.


Le droit de distribution prévu par la présente directive n'affecte pas les dispositions en matière de droits de location et de prêt figurant au chapitre I de ladite directive.

The distribution right provided for in this Directive is without prejudice to the provisions relating to the rental and lending rights contained in Chapter I of that Directive.




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Disposition en matière de droit sur les étrangers ->

Date index: 2023-11-08
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