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Avoir force exécutoire
Ayant force exécutoire
Caractère exécutoire
Clause essentielle d'une loi
Contraignant
Disposition d'application
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition exécutoire
Disposition exécutoire d'une résolution
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire d'expulsion
Décision exécutoire de renvoi
Exécutoire
Force exécutoire
Obligatoire
Pouvoir être exécuté
Pouvoir être poursuivi
être exécutoire

Traduction de «Disposition exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


disposition exécutoire d'une résolution

operative clause of a resolution


clause essentielle d'une loi [ disposition exécutoire | disposition d'application ]

operative part of an act


clause essentielle d'une loi | disposition exécutoire

operative part of an act


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability


être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]

be enforceable


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order


exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné le bilan insatisfaisant et parfois scandaleux des ordres supérieurs de gouvernement à cet égard, je m'inquiète des dispositions à première vue insuffisantes que renferment l'accord et le projet de loi C-9 en ce qui concerne l'intégrité et la permanence des archives législatives et administratives du gouvernement nisga'a et, en fait, l'absence de dispositions exécutoires concernant la publication des lois et décisions exécutives.

Given the unsatisfactory and sometimes scandalous record of senior levels of government in this regard, I am concerned at what seems inadequate provision in the agreement and in Bill C-9 to ensure the continuing integrity and preservation of legislative and administrative archives of the Nisga'a government and, indeed, the lack of obligatory provisions for publication of legislative and executive acts.


À mon avis, ce n'est pas un hasard si cette disposition est si différente des dispositions exécutoires des parties IV, V et VI.

It is not by accident, in my opinion, that it is so different from the enforceable sections that are in IV, V, and VI.


Mme Mary Hurley: Si vous voulez vous reporter au paragraphe (2) tel que proposé actuellement, on constate que c'est une disposition exécutoire.

Ms. Mary Hurley: If the members look at subclause (2) as proposed at the moment, it's a mandatory provision.


Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en ...[+++]

In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded)


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Les dispositions relatives au droit de rétractation devraient être sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation ou le caractère non exécutoire d’un contrat ou la possibilité pour le consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant le terme fixé dans le contrat.

The provisions relating to the right of withdrawal should be without prejudice to the Member States’ laws and regulations governing the termination or unenforceability of a contract or the possibility for the consumer to fulfil his contractual obligations before the time determined in the contract.


Lorsque, conformément au paragraphe 1, aucune déclaration sommaire d’entrée n’est déposée, les dispositions relatives aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté, prévues au titre III du règlement (CEE) no 2913/92 et à la partie I, titre VI, du règlement (CEE) no 2454/93 et exécutoires à compter du 30 juin 2009, s’appliquent.

Where in accordance with paragraph 1 the entry summary declaration is not lodged, the provisions regarding goods brought into the customs territory of the Community laid down in Title III of Regulation (EEC) No 2913/92 and in Part I Title VI of Regulation (EEC) No 2454/93 as applicable on 30 June 2009 shall apply.


Sous réserve des dispositions transitoires du présent règlement, les États membres devraient, en matière d’obligations alimentaires, appliquer les dispositions du présent règlement sur la compétence, sur la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution des décisions et sur l’aide judiciaire à la place de celles du règlement (CE) no 44/2001 à compter de la date d’application du présent règlement.

Subject to the transitional provisions of this Regulation, Member States should, in matters relating to maintenance obligations, apply the provisions of this Regulation on jurisdiction, recognition, enforceability and enforcement of decisions and on legal aid instead of those of Regulation (EC) No 44/2001 as from the date on which this Regulation becomes applicable.


Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.


Sixièmement, il faudrait négocier une disposition exécutoire relative aux droits des travailleurs et intégrer cette disposition à tout accord futur.

Six, negotiate an enforceable workers' rights clause as an integral part of any future agreements.


Une stratégie globale inclurait des dispositions exécutoires sur les droits de visite.

A comprehensive approach would include access provisions that are enforceable.


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