Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au plus tard ...
Clause crépusculaire
Clause de limitation dans le temps
Clause de temporarisation
Clause du coucher du soleil
Disposition de temporarisation
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition limitative
Disposition limitative de la décision
Disposition-couperet
Dispositions limitant l'immigration
Dispositions limitant le transfert des pertes
Mesure de temporarisation
Sans délai

Translation of "Disposition limitative " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition limitative de la décision

limiting provision of the decision




dispositions limitant l'immigration

immigration restrictions


dispositions limitant le transfert des pertes

loss limitation rules [ loss transfer limitation rules ]


disposition de temporarisation | disposition-couperet | clause de limitation dans le temps

sunset clause


disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset clause


dispositions visant à limiter les émissions de dioxyde de soufre

restrictions on sulphur dioxide emissions


Amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (1954) concernant la disposition des soutes et les limites à la grandeur des soutes

Amendments to the International Convention for the Prevention of Pollution of the Sea by Oil, 1954, Concerning Tank Arrangements and Limitation of Tank Size


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le développement et l'exploitation de ces systèmes d'information représentent des engagements à long terme et les actes législatifs qui les instituent ne contiennent pas de disposition limitant leur durée.

The development and operation of these information systems are long term commitments, and the legislative acts establishing them do not contain provisions limiting their duration.


Bien qu'ils ne soient pas couverts par les prévisions budgétaires concernant le programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires», le développement et l'exploitation de ces systèmes d'information représentent des engagements à long terme et les actes juridiques qui les instituent ne contiennent pas de dispositions limitant leur durée.

Although not covered by the budget forecast under the “Solidarity and Management of migration flows” framework programme, the development and operation of these information systems are long term commitments, and the legal acts establishing them do not contain provisions limiting their duration.


En conséquence, il convient de prendre des dispositions limitant les délais de paiement fixés par contrat entre entreprises à soixante jours civils, en règle générale.

Accordingly, provision should be made for business-to-business contractual payment periods to be limited, as a general rule, to 60 calendar days.


des dispositions limitatives particulières se rapportant à la technique employée.

special restrictions concerning the technique used.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers,

(b) together with their spouses and dependent members of their families, not be subject to immigration restrictions or to formalities for the registration of aliens.


Il convient, dès lors, de pouvoir déroger, pour certains types d’investissements, aux dispositions limitant l’octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) no 1257/1999.

Provision should accordingly be made for the possibility of derogations for certain types of investment from the provisions restricting the grant of some structural aid provided for in Regulation (EC) No 1257/1999.


Il convient, dès lors, de pouvoir déroger, pour certains types d’investissements, aux dispositions limitant l’octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) no 1257/1999.

Provision should accordingly be made for the possibility of derogations for certain types of investment from the provisions restricting the grant of some structural aid provided for in Regulation (EC) No 1257/1999.


c) les dispositions limitant l'utilisation, dans la mise en oeuvre d'un plan, des droits de replantation qui résultent de l'arrachage prévu dans le plan lorsque cela entraînerait une augmentation éventuelle du rendement de la superficie ainsi couverte.

(c) rules limiting the use, in implementing a plan, of replanting rights which arise from grubbing-up as set out in the plan where so doing would lead to a possible increase in the yield of the area covered by it.


considérant que les structures des exploitations agricoles des îles en question sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; qu'il importe, dès lors, de prévoir des dérogations aux dispositions limitant ou interdisant l'octroi de certaines aides à caractère structurel;

Whereas farms on the Aegean islands present major structural weaknesses from which specific difficulties derive; whereas a number of derogations are therefore necessary form the rules which restrict or prohibit the grant of certain forms of structural aid;


Le quatrième grief de la Commission comportait deux branches. La première concernait l'absence, dans la législation allemande, de dispositions limitant à un niveau raisonnable les redevances applicables à la fourniture d'informations relatives à l'environnement.

The Commission's fourth ground fell into two parts The first concerned the absence in the German legislation of provision restricting the charge for supplying information on the environment to a reasonable amount.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Disposition limitative ->

Date index: 2021-12-19
w