(11) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne les dispositions relatives au système de numérotation des enregistrements et les informations du registre devant être mises à disposition des tiers sur demande.
(11) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, provisions on the registration number system and information to be made available by the Register to third parties upon request, implementing powers should be conferred on the Commission.