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Acte
Dispositions ayant trait aux actes répréhensibles
Dispositions concernant des actes répréhensibles
Le présent acte

Translation of "Dispositions concernant des actes répréhensibles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dispositions ayant trait aux actes répréhensibles [ dispositions concernant des actes répréhensibles ]

wrongdoing provisions


Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»

An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision ...[+++]

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décisio ...[+++]

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement ...[+++]


Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act


Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions concernant les catégories de moteurs, les limites d'émission pour les gaz d'échappement, les cycles d'essai, les périodes de durabilité des caractéristiques d'émission, les exigences en matière d'émissions de gaz d'échappement, la surveillance des émissions des moteurs en service et la réalisation de mesures et d'essais, ainsi que les dispositions transitoires et les dispositions permettant la réception UE par type rapide et la mise sur le marché des moteurs de la phase V prévues pour les engins mobiles non routiers dans le règlement (UE) 2 ...[+++]

The provisions on engine categories, exhaust emission limits, test cycles, emission durability periods, exhaust emission requirements, the monitoring of emissions of in-service engines and the conduct of measurements and tests, as well as the transitional provisions and provisions allowing the early EU type-approval and the placing on the market of Stage V engines laid down for non-road mobile machinery in Regulation (EU) 2016/1628 of the European Parliament and of the Council (***) and the delegated and implementing ...[+++]


La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le pass ...[+++]

The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.


Dispositions de procédure — Elles contiennent l’exercice de la délégation en ce qui concerne les actes délégués figurant dans la proposition et la procédure de comité pour les actes d’exécution.

Procedural Provisions - contains the exercise of delegation with respect to the delegated acts contained in the proposal and also the committee procedure in respect of implementing acts.


C'est pourquoi la rapporteure suggère d'introduire des actes délégués (am. 24, am. 166 et 167) et propose de supprimer en retour toutes les dispositions concernant les actes délégués (am. 23, am. 165, am. 168 à 170).

The Rapporteur therefore suggests to introduce delegated acts (Am. 24, Am. 166, Am. 167), and proposes to delete therefore all provisions relating to implementing acts (Am. 23, Am. 165, Am. 168, Am.169, Am. 170).


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Quant à l’Autriche, même si elle n’est dotée d'aucune disposition explicite relative aux victimes de la traite des êtres humains, une disposition a récemment été adoptée concernant les actes sexuels commis avec des personnes contre leur gré, en exploitant une situation difficile ou en ayant recours à l’intimidation.

While AT has no explicit provision on victims of trafficking in human beings, there is a recently adopted provision on engaging in a sexual act with persons against their will, by exploiting a predicament or after previous intimidation.


Par conséquent, les dispositions concernant les actes d'exécution demeurent dans le domaine de la comitologie et leur alignement est reporté à un réexamen ultérieur des directives.

Consequently, the provisions concerned with the implementing acts will remain in comitology and the alignment is postponed to a further revision of the directives.


11. demande à la Commission de clarifier l’interprétation qu'elle entend donner à la déclaration sur l'article 290 du TFUE, qui concerne la consultation d’experts dans le domaine des services financiers, et l'application qu’elle entend en faire, au-delà de la lettre des dispositions concernant les actes délégués contenues dans le TFUE;

11. Asks the Commission to clarify its intended interpretation of the Declaration on Article 290 of the TFEU, which relates to the consultation of experts, in the area of financial services, and how it intends to apply that interpretation, beyond the letter of the provisions relating to delegated acts in the TFEU;


Le rapporteur a proposé aux autres commissions d'adopter le plus tôt possible les paquets "alignement" afin que la PRC commence à s'appliquer à l'acquis existant avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contient d'importantes dispositions concernant les "actes délégués", qui remplaceront la PRC mais dont l'adoption en codécision prendra du temps).

The Rapporteur proposed to other committees that the alignment packages should be adopted as soon as possible, in order for the RPS procedure to start applying to the existing acquis before the entry into force of the Treaty of Lisbon (where Article 290 of the Treaty on the functioning of the European Union contains important provisions on ‘delegated acts, which will replace RPS, but which will take time to be adopted via codecision).


Dès lors que cette proposition comporte des dispositions concernant deux actes législatifs distincts ayant des objets différents, à savoir le transport (règlement n° 11) et l'hygiène des denrées alimentaires (règlement (CE) n° 852/2004), la suppression a trait aux références et aspects en rapport avec l'hygiène des denrées alimentaires.

Since the Commission's proposal contains provisions for two distinct legislative acts with different nature, i.e. Transport (EEC Regulation No 11) and Hygiene of foodstuffs (EC Regulation No 852/2004), the deletion concerns references and aspects related to the hygiene of foodstuffs.


La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispo ...[+++]

The Conference notes that with respect to legal acts to be adopted by the Council acting alone or jointly with the European Parliament and containing provisions applicable to Denmark as well as provisions not applicable to Denmark because they have a legal basis to which Part I of the Protocol on the position of Denmark applies, Denmark declares that it will not use its voting right to prevent the adoption of the provisions which a ...[+++]




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Dispositions concernant des actes répréhensibles ->

Date index: 2021-03-06
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