Translation of "Dispositions d'ordre administratif " (French → English) :

dispositions administratives [ dispositions d'ordre administratif ]

ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique

Ordres d'opérations, ordres d'avertissement et ordres administratifs et logistiques

plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique

juges de l'ordre administratif

dispositions d'ordre institutionnel

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

30. considère qu'il est urgent de réviser les dispositions régissant l'initiative citoyenne européenne afin de simplifier les règles d'ordre administratif et technique, de revoir la conception des systèmes de collecte en ligne des signatures afin qu'ils soient faciles à utiliser et accessibles aux personnes handicapées, d'harmoniser le mécanisme de vérification des déclarations de soutien dans chaque État membre, de fournir une meilleure protection juridique aux comités de citoyens, d'envisager de financer des initiatives citoyennes e ...[+++]uropéennes au moyen du budget de l'Union, de permettre un suivi réel des initiatives citoyennes européennes ayant abouti et d'autoriser les ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union à souscrire à une initiative dans leur pays de résidence, étant donné que les procédures administratives deviennent si lourdes et obscures qu'elles ne font qu'accroître le sentiment d'hostilité envers le projet européen;

Je dois reconnaître que certaines dispositions sont difficiles à évaluer en raison de leur lien complexe avec d'autres dispositions ainsi qu'en raison de leur nature inhérente; deuxièmement, l'abrogation de dispositions non en vigueur; troisièmement, l'instauration de mesures relatives aux accusés déclarés inaptes à long terme ou de façon définitive; quatrièmement, la mise à la disposition de la police d'un plus vaste éventail de possibilités en cas d'arrestation d'un accusé pour violation d'une décision, ce qui a comme conséquence d'offrir plus de possibilités à l'accusé, et, enfin, des modifications clarificatrices ou d' ...[+++]ordre administratif.

Le projet de loi C-40 contient en outre diverses modifications d'ordre administratif qui visent à mettre à jour des dispositions, à éliminer des ambiguïtés ou à assurer la cohérence des dispositions législatives régissant la taxe de vente.

8. demande à la Commission et aux États membres de s'engager à adopter les dispositions requises pour éliminer les entraves d'ordre administratif et social qui font obstacle à la pleine participation et à la progression des femmes dans le secteur de la pêche – avec toutes les activités qu'il englobe – par des actions spécifiques en faveur de ce secteur et de veiller au strict respect du principe de l'égalité de traitement et des chances entre hommes et femmes dans tous les domaines et notamment lors de la formation, de l'accès au fina ...[+++]ncement et au crédit, y compris au microcrédit, etc. en vue de promouvoir l'esprit d'entreprise;