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Condition d'ordre administratif
Juges de l'ordre administratif
Obstacle d'ordre administratif
Obstacle de nature administrative
Obstacle qui relève des pratiques administratives
Obstacles administratifs
Ordre administratif
Ordre administratif et logistique
Ordre selon les possibilités du marché
Ordre soignant
Ordre à appréciation
Ordre à l'appréciation
Ordre à soigner
Plan administratif et logistique

Translation of "ordre administratif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique

administrative plan






condition d'ordre administratif

administrative requirement


Ordres d'opérations, ordres d'avertissement et ordres administratifs et logistiques

Operations orders, warning orders and administrative/logistics orders


obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]

administrative barrier


plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique

administrative plan


juges de l'ordre administratif

Administrative Law Judges


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché

discretionary order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Faire en sorte que les personnes handicapées participent pleinement à la société: - en leur permettant de tirer parti de tous les avantages de la citoyenneté européenne; - en éliminant les entraves d’ordre administratif et comportemental qui empêchent une participation totale et équitable; - en fournissant des services de proximité de qualité, y compris l’accès à une assistance personnalisée.

Achieve full participation of people with disabilities in society by:- enabling them to enjoy all the benefits of EU citizenship; - removing administrative and attitudinal barriers to full and equal participation; - providing quality community-based services, including access to personal assistance.


2. En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite si l'on estime que les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leurs fonctions, d'autre part, ou encore si elles entrent dans le champ d'application de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

2. In particular, such a request for the defence of privileges and immunities may be made if it is considered that the circumstances constitute an administrative or other restriction on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or on an opinion expressed or a vote cast in the performance oftheir duties, or that they fall within the scope of Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.


42. refuse toute initiative susceptible d'entraîner des charges d'ordre administratif, bureaucratique ou financier pour les PME; soutient, en revanche, des mesures qui permettent aux PME de mettre en œuvre des actions communes;

42. Voices its opposition to all measures that could result in additional administrative or financial constraints for SMEs, and its support for measures enabling SMEs to take joint action;


les modalités de transmission et de publication des données visées à l’annexe VIII, pour des raisons tenant au progrès technique ou d’ordre administratif.

the procedure for sending and publishing data referred to in Annex VIII, on grounds of technical progress or for administrative reasons.


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les modalités de transmission et de publication des données visées à l’annexe XX pour des raisons tenant au progrès technique ou pour des raisons d’ordre administratif.

the procedure for sending and publishing data referred to in Annex XX, on grounds of technical progress or for administrative reasons.


En effet, certains Etats membres de l'Union européenne n'ont pas un système de sanction basé sur des infractions relevant de l'ordre pénal, mais de l'ordre administratif.

For in some EU Member States sanctions are an administrative rather than criminal matter.


Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.

No administrative or other restriction shall be imposed on the free movement of Members of the European Parliament travelling to or from the place of meeting of the European Parliament.


La suppression de "l'ordre et de la sécurité publics" comme motifs autonomes de consultation automatisée des données relatives à l'immatriculation des véhicules s'explique par l'imprécision des concepts (en l'absence de lien avec un événement spécifique) et au fait que les préoccupations correspondantes relevant de l'ordre et de la sécurité publics sont déjà prises en compte par la nécessité d'enquêter sur les infractions pénales ou autres (à savoir d'ordre administratif).

The deletion of “public order and security” as autonomous grounds for automated searching of vehicle registration data is due to the vagueness of the concepts (when not related to a specific event) and the fact that relevant concerns on public order and security are already covered by the need to investigate criminal or other types of offences (namely of administrative order).


L'organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l'État membre concerné. Cet organisme surveille également le transfert des sommes dues et/ou les paiements d'ordre administratif effectués en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds.

The independent body administering the fund is to be responsible for collecting contributions from undertakings which are assessed as liable to contribute to the net cost of universal service obligations in the Member State and is to oversee the transfer of sums due and/or administrative payments to the undertakings entitled to receive payments from the fund.


Disposant de trop peu de ressources humaines, la DG XXIII devrait confier à des experts indépendants les évaluations qui devraient porter sur les résultats non seulement d'ordre physique, mais également d'ordre administratif et financier.

In the absence of the necessary staff resources, DG XXIII should commission independent experts to draw up evaluation studies, which should report on the extent to which physical, administrative and financial objectives have been achieved.




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ordre administratif ->

Date index: 2022-03-20
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