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Dispositions dites de maîtrise du marché

Traduction de «Dispositions dites de maîtrise du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions dites de maîtrise du marché

market control measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce train de mesures vient compléter le corpus de dispositions dérivées adoptées dans le cadre de la directive révisée sur les marchés d'instruments financiers (dite MiFID II) et donne aux acteurs du marché un délai suffisant pour qu'ils se préparent à les appliquer à partir du 3 janvier 2018.

The package completes the rulebook of secondary measures under the revised Markets in Financial Instruments Directive, known as MIFID II, and gives market participants time to prepare for its application, as of 3 January 2018.


1. Lorsqu’il est évident qu’un produit, une catégorie ou un groupe de produits, présentent un risque grave lorsqu’ils sont utilisés aux fins prévues ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, prendre toute mesure appropriée en fonction de la gravité de la situation, y compris des mesures d’interdiction, de suspension ou de restriction de la mise sur le marché ou de la mise à disposition sur le marché de tels produits, ou de fixation de conditions particulières pour leur commer ...[+++]

1. Where it is evident that a product, or a specific category or group of products, when used in accordance with the product's intended purpose or under conditions which can be reasonably foreseeable, presents a serious risk the Commission may, by means of implementing acts, take any appropriate measures depending on the gravity of the situation, including measures prohibiting, suspending or restricting the placing or making available on the market of such products or laying down special conditions for their marketing, in order to ensure a high level of protection of the public interest, provided that the risk cannot be contained satisfa ...[+++]


50. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre effective de la législation de l'Union en matière énergétique, notamment les dispositions qui établissent des droits essentiels du consommateur, celles qui concernent les gestionnaires des réseaux, les autorités nationales de régulation et les règles relatives à la concurrence et aux aides d'État, et celles qui visent à atténuer le phénomène des flux de bouclage sur le marché intérieur ...[+++]

50. Asks the Commission to monitor closely the effective implementation of EU energy legislation, in particular the provisions that create essential consumer rights, as well as those that concern system operators, national regulating authorities and competition and state aid rules, and those that aim to reduce the phenomenon of loop flows in the internal electricity market, the latter constituting a significant though manageable challenge to the internal energy market as it weakens the security of the energy system by reducing storage options and network capacity; urges the Commission to use the most appropriate means at its disposal to ...[+++]


30 bis. Les contrats portant sur l'approvisionnement en gaz par des pays tiers ne doivent pas contenir de dispositions enfreignant les règles du marché intérieur de l'UE, notamment les restrictions relatives à la réexportation ou les clauses produisant le même effet qu'une clause dite "de destination".

(30a) Contracts concerning gas supplies from third countries should not contain provisions violating EU internal market rules, notably restrictions to re-export or clauses that have the same effect as so-called "destination clauses".


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Par dérogation aux articles 17 et 18, une autorité compétente peut autoriser, pour une période n'excédant pas quatre mois, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide qui ne remplit pas les conditions d'autorisation établies par le présent règlement, en vue d'une utilisation limitée et contrôlée si une telle mesure est nécessaire en raison d'un danger menaçant la santé publique ou l'environnement qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, et si toutes les conditions suivantes sont remplies:

By way of derogation from Articles 17 and 18, a competent authority may permit, for a period not exceeding four months, the making available on the market or use of a biocidal product which does not fulfil the conditions for authorisation laid down in this Regulation, for a limited and controlled use, if such a measure is necessary because of a danger to public health or the environment which cannot be contained by other means, and if all of the following conditions are met:


Par dérogation aux articles 17 et 18, une autorité compétente peut autoriser, pour une période n'excédant pas deux cent soixante-dix jours, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide qui ne remplit pas les conditions d'autorisation établies par le présent règlement, en vue d'une utilisation limitée et contrôlée si une telle mesure est nécessaire en raison d'un danger menaçant la santé publique ou l'environnement qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens.

By way of derogation from Articles 17 and 18, a competent authority may permit, for a period not exceeding 270 days, the making available on the market or use of a biocidal product which does not fulfil the conditions for authorisation laid down in this Regulation, for a limited and controlled use, if such a measure is necessary because of a danger to public health or the environment which cannot be contained by other means.


L’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») établit les quotas nationaux de lait pour sept périodes de douze mois, à compter du 1er avril 2008, dans le cadre du régime de quotas laitiers pour la maîtrise de la production.

Annex IX to Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (the ‘single CMO’ Regulation) sets down the national milk quotas for the seven 12-month periods commencing on 1 April 2008 within the milk quota system for production limitation.


Il s'agit seulement de maîtriser le recours à l'article 296 pour les biens militaires pour lesquels l'appartenance à cette catégorie n'est pas claire, de sorte que pour les acquisitions non problématiques dans le domaine de la défense, ce sont les règles du marché intérieur et les dispositions de la nouvelle directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et ...[+++]

It is simply a matter of preventing Article 296 from being invoked for goods that are not clearly of a military nature, in order to enable the internal market and the provisions of the new Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts to be effective.


La Commission a proposé de la résoudre en soumettant ces cas au système général; les dispositions insérées à cet effet dans la proposition de «troisième» directive ont été transférées par le Conseil dans la proposition de directive dite SLIM (simplification de la législation du marché intérieur).

The Commission proposed to solve the problem by making such cases subject to the General System; the provisions inserted to this effect into the proposal for a "third" Directive were transferred by the Council into the proposal for a Directive known as SLIM (Simpler Legislation in the Internal Market).


Le secteur s'est dit préoccupé de ce que les dispositions relatives aux copies de sauvegarde (article 5 (2)) de la directive) sont exploitées illégalement dans la mesure où des copies dites "de sauvegarde" ont été effectuées et vendues sur le marché libre.

Industry has expressed concern that the back-up copy provisions (Article 5 (2) of the Directive) are being illegally exploited in that so-called "back-up" copies have been made and sold on the open market.




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