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Dispositions en matière de statu quo
Dispositions relatives au statu quo

Traduction de «Dispositions en matière de statu quo » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions en matière de statu quo [ dispositions relatives au statu quo ]

standstill provisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autres ont proposé que les dispositions en matière de statu quo ne s'appliquent pas à ces opérations.

It has also been suggested that the stand-still provisions should not apply to such transactions.


Vous avez dit, entre autres, que les dispositions en matière de statu quo et de démantèlement ne devraient pas demeurer pour toujours.

One of the things you also said was that the standstill and rollback provisions should not always be there.


Il comporte des dispositions en matière de statu quo et de démantèlement, mais aucune protection à l'égard de toute politique innovatrice pouvant correspondre dans l'avenir à l'intérêt public.

It includes standstill and roll-back provisions but no protection for future and necessary innovative policies for public interest goals.


La plupart des acteurs se prononcent pour le statu quo pour ce qui est des dispositions relatives à la protection des mineurs (article 16) et de la dignité humaine (article 12), ces dernières étant considérées comme suffisantes. Des associations représentant les consommateurs et les familles sont néanmoins favorables à un certain renforcement des dispositions protégeant les mineurs.

While most of the contributions consider the provisions on the protection of minors (Article 16) and human dignity (Article 12) to be adequate and are in favour of maintaining the status quo, there are nevertheless some associations representing consumers and families which would like to see the provisions protecting minors tightened up to some extent.


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Dès lors que des politiques seront réellement mises en œuvre pour lever ces obstacles, les progrès en matière d'efficacité énergétique pourront contribuer de façon significative à la réalisation des objectifs de l'UE. Par exemple, si la réduction de la consommation d'énergie des utilisateurs finals visée par la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques pouvait être atteinte, la baisse des émissions de CO2 en 2020 serait de 393 Mt comparativement à un sc ...[+++]

With effective implementation of policies to overcome these barriers, energy efficiency improvements can make a very substantial contribution to achieving the EU's objectives. for example, if the reduction in energy consumption among final users targeted in the Directive on energy end-use efficiency and energy services could be achieved, the CO2 savings in 2020 would be 393 Mt, as compared to a business-as-usual scenario (For more details, see Annex 1).


Les dispositions nationales régissant les procédures à la frontière reproduisent généralement les principes de base et les garanties fondamentales ou, s'agissant des procédures à la frontière fondées sur une clause de statu quo[61], les garanties minimales énumérées à l'article 35, paragraphe 3.

National provisions on border procedures generally reflect basic principles and guarantees or, in the case of border procedures based on a stand-still clause[61], minimum guarantees listed in Article 35 (3).


Ajoutez à cela les dispositions portant sur le statu quo et le démantèlement—enfin, c'est extrêmement sérieux, car cela menotte les gouvernements et les limite dans ce qu'ils peuvent faire pour réglementer les activités des sociétés—c'est extrêmement sérieux.

Add to that the standstill and the roll-back clauses—I mean, this is very, very serious stuff in terms of handcuffing governments and what they can do in terms of regulating corporations—very serious stuff.


Notre ministre a déclaré clairement que la culture n'est pas sur la table et qu'il n'acceptera pas des dispositions qui représentent le statu quo ou un démantèlement.

Our minister has stated clearly that culture in not on the table and he will not accept a roll-back or standstill provisions.


J'ai lu, à la Bibliothèque du Parlement, certains documents de recherche où il était question de dispositions de retour au statu quo prévues à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie en cas de non-respect des obligations en matière d'environnement, de travail ou de droits de la personne.

I was reading some of the research from the Library of Parliament that talked about these snap-back provisions in a Canada-Colombia free trade agreement violation of environmental, labour, or human rights obligations.


L’effet combiné des dispositions établies par le présent règlement et par le règlement (CE) no 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers pourrait permettre une économie annuelle de 6 TWh électriques d’ici 2020 , par rapport à une situation de statu quo.

The combined effect of the provisions set out in this Regulation, and in Commission Regulation (EC) No 643/2009 of 22 July 2009 implementing Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for household refrigerating appliances , could amount to annual electricity savings of 6 TWh by 2020 , compared to the situation if no measures were taken.




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Dispositions en matière de statu quo ->

Date index: 2024-05-04
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