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Dispositions législatives sur le crime organisé
Mesures législatives contre le crime organisé

Traduction de «Dispositions législatives sur le crime organisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]

anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]


Loi sur l'organisation policière et modifiant la Loi de police et diverses dispositions législatives

An Act respecting police organization and amending the Police Act and various legislation


Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est des dispositions législatives concernant le crime organisé, je pense que le sous-commissaire Bourduas a très clairement exposé la situation.

With respect to organized crime legislation, I think Deputy Commissioner Bourduas laid things out very clearly.


La députée a prétendu, comme les députés de ce côté-là le font toujours, que l'ancien gouvernement libéral n'en avait pas fait assez, mais elle n'était peut-être pas à la Chambre quand le député d'Hochelaga a parlé d'une amélioration très importante que l'ancien gouvernement libéral a apportée en créant des dispositions législatives sur le crime organisé au Canada en réponse à la tragédie que vivait le Québec il y a une dizaine d'années à cause du crime organisé.

When the member pretended, as those members always do, that the previous Liberal government did not do enough, she may not have been in the House when the member for Hochelaga made reference to a very important improvement that the previous Liberal government made with respect to creating organized crime legislation in Canada as response to the tragedy, in many ways, that Quebec was seeing with organized crime about 10 years ago.


Depuis l'entrée en vigueur des dispositions législatives sur les crimes haineux au Canada, le nombre de crimes de ce genre a diminué.

Since the original introduction of hates crimes legislation, there has been a diminishing number of hate crimes in Canada.


15. souligne l'importance de la réussite de la mission «État de droit» d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douan ...[+++]

15. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and custo ...[+++]


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15. souligne l'importance de la réussite de la mission «État de droit» d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douan ...[+++]

15. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and custo ...[+++]


13. souligne l'importance de la réussite de la mission "État de droit" d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douan ...[+++]

13. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and custo ...[+++]


E. se félicitant de la communication de la Commission (COM(2008)0766) sur la confiscation des actifs financiers et des biens du crime organisé et encourageant vivement la Commission à présenter, sur cette base, une proposition législative qui comporte des dispositions relatives à la réutilisation de ces actifs et de ces biens à des fins sociales;

E. welcoming Commission communication COM(2008)0766 on the confiscation of financial assets and property of criminal organisations, and strongly encouraging the Commission to put forward a legislative proposal on that basis which includes provisions on the reuse of those assets and property for social purposes,


32. rappelle que ces limites ne peuvent pas être balayées en invoquant tout simplement les nouvelles exigences de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais qu'il faut au préalable s'accorder sur les objectifs poursuivis et définir en conséquence quelles informations sont indispensables pour obtenir les résultats recherchés et mettre ces données à la disposition des autorités compétentes durant un ...[+++]

32. Points out that those constraints cannot be brushed aside by simply invoking the new imperatives of the fight against terrorism and organised crime, but, rather, that there must be prior agreement on the objectives to be pursued and, consequently, the information which is essential to achieve what is sought must be defined and placed at the disposal of the competent authorities for an appropriate period; repeats its call to switch from a 'pull' system to a 'push' system for the transmission of data to the US ...[+++]


En proposant le projet de loi S-10, j'avais aussi souhaité que la discussion d'une nouvelle législation sur le crime organisé soit l'occasion de tenir des audiences publiques, aussi larges que possible, sur tout le phénomène des organisations criminelles.

In introducing Bill S-10, I had also hoped that discussion of new organized crime legislation would provide an opportunity to hold the broadest possible public hearings on the whole phenomenon of criminal organizations.


En octobre 2000, le Sous-comité sur le crime organisé de la Chambre des communes a déposé un rapport renfermant 18 recommandations en vue de prendre des mesures législatives relativement au crime organisé(4). En réponse à ces recommandations, la ministre de la Justice d’alors, Anne McLellan, a déposé le projet de loi C-24 : Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence(5) devant la Chambre des communes le 5 avril 2 ...[+++]

In October 2000, the House of Commons Subcommittee on Organized Crime tabled a report containing 18 recommendations for legislative measures to combat organized crime (4) In response to those recommendations, the then Minister of Justice, Anne McLellan, introduced Bill C-24, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts,(5) in the House of Commons on 5 April 2001.




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Date index: 2022-10-29
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