1. Le principe de base et l'objectif fondamental du système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence sont très simples: il s'agit de lutter contre les entraves fiscales auxquelles doivent faire face les petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu'elles étendent leurs activités à d'autres États membres de l'UE, en leur donnant la possibilité d'appliquer dans certains cas les règles d'imposition des sociétés de leur État de résidence, qui leur sont familières.
1. The basic concept and the fundamental objective of the Home State Taxation pilot scheme are very simple: to tackle the tax obstacles encountered by small and medium-sized enterprises (SMEs) when they operate in other EU Member States in addition to their own, by giving them the possibility to apply, in certain respects, the corporate tax rules of their home state, with which they are familiar.
