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Dissolution forcée de partis politiques

Traduction de «Dissolution forcée de partis politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dissolution forcée de partis politiques

enforced dissolution of political parties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne la modification des dispositions juridiques relatives à la dissolution des partis politiques.

There were no developments as regards the amendment of legal provisions on the closure of political parties.


Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n'acquiert pas la personnalité juridique dans l'État membre de son siège, il ou elle devrait faire l'objet d'une procédure de dissolution conformément au droit de cet État membre et conformément à la condition dictant qu'il ou elle ne peut poursuivre des buts lucratifs.

If the European political party or European political foundation does not acquire legal personality in the Member State of its seat, it should be wound up in accordance with the law of that Member State and in accordance with the condition requiring it not to pursue profit goals.


la procédure interne à suivre en cas de dissolution volontaire en tant que parti politique européen.

the internal procedure to be followed in the event of its voluntary dissolution as a European political party.


(j) la procédure de dissolution de l'entité en tant que parti politique européen reconnu, y compris les modalités nécessaires pour procéder à ladite dissolution.

(j) the procedure for dissolution of the entity as a recognised European political party, including the necessary methods for implementing such dissolution.


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estime qu'il est regrettable que les amendements proposés sur la dissolution des partis politiques dans la récente réforme de la Constitution n'aient pas obtenu la majorité au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie et demande instamment à tous les partis politiques de mettre la législation en la matière en conformité avec l'avis émis à ce sujet par la commission de Venise;

Considers it regrettable that amendments concerning the closure of political parties, proposed as part of the recent constitutional reform, did not find a majority in the Turkish Grand National Assembly, and urges all political parties to bring the relevant legislation into line with the opinion of the Venice Commission;


La Turquie doit encore harmoniser sa législation relative à la procédure et aux motifs de dissolution des partis politiques avec les normes européennes.

Turkey still needs to align its legislation as regards procedure and grounds for closures of political parties with European standards.


La Turquie doit encore harmoniser sa législation relative à la procédure et aux motifs de dissolution des partis politiques avec les normes européennes.

Turkey still needs to align its legislation as regards procedure and grounds for closures of political parties with European standards.


7. est préoccupé par les conséquences de l'affaire concernant la dissolution de l'AKP (AK Party); attend de la Cour constitutionnelle turque qu'elle respecte les principes de l'État de droit, les normes européennes et les lignes directrices sur l'interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues, adoptées par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe les 10 et 11 décembre 1999; invite le parlement turc à mettre la Constitution en conformité avec ces normes relatives à l'interdiction d ...[+++]

7. Is concerned about the implications of the AK Party closure case; expects the Turkish Constitutional Court to respect principles of the rule of law, European standards and the Guidelines on prohibition and dissolution of political parties and analogous measures, adopted by the Venice Commission of the Council of Europe on 10-11 December 1999; asks the Turkish parliament to bring the Constitution into line with these standards on the prohibition of political parties;


Qui plus est, eu égard aux affaires récurrentes de dissolution de partis politiques, il convient de modifier les dispositions juridiques relatives aux partis politiques et de les aligner sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les meilleures pratiques des États membres de l’UE définies par la commission de Venise du Conseil de l’Europe.

Furthermore, in the light of the recurrent closure cases against political parties, the legal provisions on political parties need to be amended in line with the case law of the ECtHR and best practice in EU Member States, as outlined by the Council of Europe's Venice Commission.


14. prend note du jugement de la Cour rendu le 31 juillet dernier, en vertu duquel la Turquie n'aurait pas violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de réunion et d'association) par la dissolution du parti islamiste Refah en 1998, mais insiste auprès des autorités turques sur la nécessité de veiller au respect des principes de la démocratie pluraliste qui se nourrit de la liberté d'expression et d'assurer que les dispositions constitutionnelles n'entravent pas l'activité des partis politiques ni de le ...[+++]

14. Takes note of the Court judgment of 31 July last, which held that Turkey had not violated Article 11 of the European Convention of Human Rights (on freedom of assembly and association) in dissolving the Welfare Party (Refah Partisi) in 1998; however, impresses upon the Turkish authorities the need to see to it that the principles of multiparty democracy, nurtured by freedom of expression, are upheld, and to ensure that the provisions of the constitution do not obstruct the activities of political parties or their elected re ...[+++]




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Date index: 2023-03-08
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