En mai 2010, la Commission a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile et les lignes directrices qui l’accompagnent, portant sur l’application des règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante à certaines catégories d'accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs, et distributeurs de pièces détachées agréés par ceux-ci (voir IP/10/619 et MEMO/10/217).
In May 2010, the Commission adopted a new Motor Vehicle Block Exemption Regulation and accompanying Guidelines, concerning the application of EU antitrust rules to categories of agreements between vehicle manufacturers and their authorised dealers, repairers and spare parts distributors (see IP/10/619 and MEMO/10/217).
