Traduction de «Distributeur de publicité » (Français → Anglais) :

Principe d'une mise à disposition équitable et économiquement viable des films en ligne, tout en reconnaissant que leur mise à disposition est liée à la possibilité de financer leurs coûts élevés de production; Reconnaissance des possibilités offertes par les licences ou les autorisations européennes ou multiterritoriales, notamment en ce qui concerne les films européens dont la distribution à l'extérieur de leurs territoires principaux est limitée; Nécessité pour les producteurs, les titulaires de droit et les distributeurs en ligne de se mettre d'accord sur la fenêtre de mise à disposition la mieux adaptée, tout en tenant compte de l ...[+++]a nécessité de proposer une offre attrayante au public; Reconnaissance de la technologie poste à poste comme une évolution positive pour la distribution licite en ligne de contenus dûment protégés; Nécessité impérieuse de créer une culture du respect de la créativité et d'assurer une protection efficace du droit d'auteur; Engagement pris par les fournisseurs de services en ligne de ne pas diffuser en connaissance de cause des publicités émanant d'entités participant, ou s'adonnant intentionnellement, à des activités de piratage. Ainsi, après avoir dûment informé ces entités, les fournisseurs prendront les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces pratiques le plus rapidement possible; Nécessité d'une coopération entre les fournisseurs de contenu et les fournisseurs de services en ligne pour développer des technologies visant à protéger les droits d'auteur sur le contenu.

Parmi ces pratiques figurent l'utilisation de marques de tabac sur des produits ou des services autres que ceux de l'industrie du tabac (extension de marque) et/ou sur des vêtements (marchandisage), l'utilisation d'objets promotionnels (tels que les cendriers, les briquets, les parasols et d'autres objets à usage courant) et d'échantillons de tabac, l'utilisation et la communication de techniques de promotion des ventes (telles que remises, cadeaux, primes ou possibilité de participer à un concours ou à un jeu promotionnel), l'utilisation de panneaux, d'affiches et d'autres techniques de publicité d'intérieur ou d'extérieur (telles que la publicit ...[+++]é sur les distributeurs automatiques de produits du tabac), la publicité pour le tabac dans les cinémas, ainsi que toute autre forme de publicité ou de parrainage et toute pratique directement ou indirectement destinée à promouvoir les produits du tabac.

Cette proposition ne traite pas de questions telles que la publicité indirecte, le suivi des dépenses publicitaires des compagnies du tabac ou la vente par des distributeurs automatiques, qui relèvent d'une proposition de recommandation du Conseil basée sur les articles 152 et 153 du traité (voir IP/02/873).

d) l'utilisation de panneaux, d'affiches et d'autres techniques de publicité d'intérieur ou d'extérieur (telles que la publicité sur les distributeurs automatiques de produits du tabac);

- l'interdiction de toute publicité télévisée pour les cigarettes et les autres produits du tabac ainsi que du parrainage de programmes télévisés par des fabricants ou des distributeurs de tels produits, définie dans la directive 89/552/CEE du Conseil;

Toute publicité ou action de promotion générale, soit dans les médias, soit sur internet, qui atteint des clients établis sur les territoires exclusifs d'autres distributeurs, ou faisant partie d'une clientèle allouée à d'autres distributeurs, mais qui est un moyen raisonnable d'atteindre des clients situés en dehors de ces territoires ou d'une telle clientèle, par exemple pour toucher des clients situés sur des territoires non exclusifs ou sur son propre territoire, est considérée comme une vente passive.