h) dans le cas des extincteurs à fluide, portatifs ou non, c’est-à-dire ceux qui sont distributeurs d’eau ou de mousse, le mécanisme de commande et les manches seront examinés et les extincteurs seront vidés et rechargés et si l’inspecteur a lieu de douter du bon état d’un extincteur, celui-ci sera éprouvé sous une pression hydraulique de 2 068 kPa et la date de l’épreuve y sera poinçonnée;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(h) in the case of portable and non-portable fluid fire extinguishers, that is to say, those discharging water or foam, the operating mechanism and hose shall be examined and the extinguishers shall be emptied and recharged; and where the inspector has reason to doubt the condition of an extinguisher it shall be tested by hydraulic pressure to 2 068 kPa, and the date this test was carried out shall be marked on the extinguisher;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

6. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un équipement sous pression ou un ensemble , les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs , effectuent des essais par sondage sur les équipements sous pression et les ensembles mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les équipements sous pression ou les ensembles non conformes et les rappels de tels équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

6. When deemed appropriate with regard to the risks presented by pressure equipment or assemblies , importers shall, to protect the health and safety of consumers and other users, carry out sample testing of pressure equipment and assemblies made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming pressure equipment or assemblies and recalls of such equipment, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un équipement sous pression ou un ensemble , les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs, effectuent des essais par sondage sur les équipements sous pression ou les ensembles mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations concernant les équipements sous pression et les ensembles non conformes ainsi que les rappels de tels équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

When deemed appropriate with regard to the risks presented by pressure equipment or assemblies , manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers and other users, carry out sample testing of pressure equipment or assemblies made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints of non-conforming pressure equipment and assemblies and recalls of such equipment, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 6 lorsqu'il met un équipement sous pression ou un ensemble sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un équipement sous pression ou un ensemble déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences de la présente directive peut en être affectée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Directive and he shall be subject to the obligations of the manufacturer under Article 6, where he places pressure equipment or an assembly on the market under his name or trademark or modifies pressure equipment or an assembly already placed on the market in such a way that compliance with the requirements of this Directive may be affected.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

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2. Avant de mettre un équipement sous pression ou un ensemble visé à l'article 4, paragraphes 1 et 2, à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis, et d'instructions et d'informations de sécurité conformément à l'annexe I, points 3.3 et 3.4, qui doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs de l'État membre dans lequel l'équipement sous pression ou l'en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

2. Before making the pressure equipment or assemblies referred to in Article 4(1) and (2) available on the market distributors shall verify that the pressure equipment or assembly bears the CE marking, that it is accompanied by the required documents and by instructions and safety information in accordance with points 3.3 and 3.4 of Annex I, in a language which can be easily understood by consumers and other users in the Member State in which the pressure equipment or assembly is to be made available on the market, and that the manufa ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

(23) Le distributeur met un équipement sous pression ou un ensemble à disposition sur le marché après que celui-ci a été mis sur le marché par le fabricant ou par l'importateur et devrait agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule l'équipement sous pression ou l'ensemble ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci avec les exigences de la présente directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

(23) The distributor makes pressure equipment or assemblies available on the market after they hav e been placed on the market by the manufacturer or the importer and should act with due care to ensure that its handling of the pressure equipment or assembly does not adversely affect the compliance of the pressure equipment or assembly with the requirements of this Directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

La Commission a constaté que l'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, aurait posé des problèmes de concurrence au Royaume-Uni et en Irlande en ce qui concerne la production et la fourniture de papier hygiénique et de papier essuie-tout (également connu sous le nom de papier de cuisine) vendus tant sous marque propre que sous marque de distributeur, car l’entité issue de la concentration n’aurait pas été soumise à une pression concurrentielle suf ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-04]

The Commission found that the proposed transaction, as initially notified, would have raised competition concerns in the UK and Ireland regarding the production and the supply of both manufacturer branded and private label toilet paper and household towels (also known as kitchen roll) as the merged entity would not have faced sufficient constraint from competitors.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-07-04]

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 4 lorsqu’il met un équipement sous pression transportable sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un équipement sous pression transportable déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-15]

An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Directive and subject to the obligations of the manufacturer pursuant to Article 4, where he places transportable pressure equipment on the market under his name or trademark or modifies transportable pressure equipment already placed on the market in such a way that compliance with the applicable requirements may be affected.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-06-15]

Avant de mettre un équipement sous pression transportable à disposition sur le marché, les distributeurs s’assurent que l’équipement sous pression transportable porte le marquage Pi et qu’il est accompagné du certificat de conformité et de l’adresse de contact visés à l’article 6, paragraphe 3, de la présente directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-15]

Before making transportable pressure equipment available on the market distributors shall verify that the transportable pressure equipment bears the Pi marking, and that it is accompanied by the certificate of conformity and the contact address referred to in Article 6(3) of this Directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-06-15]

En outre, la Commission a constaté que les produits sous marque de distributeurs — fournis notamment par Lactalis — seront encore capables d'exercer des pressions concurrentielles sur la nouvelle entité, puisque les détaillants peuvent aisément s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs que Lactalis pour leurs marques de distributeurs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-09-18]

Furthermore, the Commission found that private labels— partly supplied by Lactalis—will still be able to exert a constraint on the new entity as retailers can easily source their private labels from other suppliers than Lactalis.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-09-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-09-18]

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Date index: 2023-07-28