Traduction de «Distribution de la télévision par satellite » (Français → Anglais) :

5. souligne que les services numériques, comme les services de transmission vidéo, devraient être accessibles à tous les citoyens européens, quel que soit l'État dans lequel ils se trouvent; appelle la Commission à demander aux entreprises numériques européennes de supprimer les contrôles géographiques (comme le blocage de l'adresse IP) à travers l'Union européenne et de permettre l'achat de services numériques à l'extérieur de l'État membre d'origine du consommateur; demande à la Commission d'effectuer une analyse de l'application de la directive sur la distribution par câble et par satellite à la distribution numérique;

5. déplore que certains États membres n'aient toujours pas fourni l'ensemble des informations relevantes, notamment en ce qui concerne les chaînes de télévision par satellite et/ou par câble, souvent omises dans les rapports nationaux; estime qu'il incombe à la Commission de veiller à ce que les États membres se conforment à leurs obligations et que son rôle ne devrait pas se limiter à souligner que l'obligation de notification s'applique à tous les programmes de télévision relevant de la compétence d'un État membre; demande à la Commission et aux autorités nationales compétentes d'imposer des sanctions claires en cas de manquement per ...[+++]sistant aux obligations de se soumettre aux dispositions pertinentes ou aux obligations de transmission d'informations;

Ce chiffre couvre essentiellement la transmission des programmes télévisés par satellite, la transmission par le câble n'étant devenue populaire que dans un nombre limité de pays.

Ce chiffre couvre essentiellement la transmission des programmes télévisés par satellite, la transmission par le câble n'étant devenue populaire que dans un nombre limité de pays.

35. note que le marché des droits fonctionne en majeure partie sur une base nationale ou au sein d'aires linguistiques distinctes de manière à respecter la chronologie (sorties et diffusion) des médias et à permettre une exploitation appropriée des œuvres cinématographiques et audiovisuelles; note toutefois aussi que ce mode de fonctionnement rend habituellement impossible l'accès légal à des chaînes de télévision par satellite proté ...[+++]gées émettant à partir d'un autre État membre; accueille avec satisfaction l'engagement de la Commission à se pencher sur ce problème lors de son réexamen de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;

Dans le contexte du réexamen de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, il conviendrait que la Commission aborde la question de l'impossibilité d'un accès légal aux chaînes de télévision par satellite protégées émettant à partir d'autres États membres.