Une autre question qui demande à être réglée est celle des différences de législations nationales qui affectent le traitement des opérations de sociétés, notamment pour ce qui est de la détermination du moment exact où l'acquéreur d'un titre est réputé être son propriétaire, aux fins du paiement des dividendes, par exemple.
Another issue that needs to be addressed concerns differences in national legal provisions affecting corporate action processing, such as discrepancies in Member States' laws as to the determination of the exact moment when a purchaser is considered to be the owner of a security, e.g., for the payment of dividends.