e) les détenteurs d’actions privilégiées de la société ont le droit, après que leurs dividendes privilégiés leur ont été versés et que les dividendes correspondant au même montant par action ont été versés aux détenteurs d’actions ordinaires de la société, de participer à parts égales avec ces derniers à tout versement supplémentaire de dividendes;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(e) any holders of preferred shares of the corporation had a right, after payment to them of their preferred dividends, and payment of dividends in a like amount per share to the holders of the common shares of the corporation, to participate pari passu with the holders of the common shares in any further payment of dividends;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Quand on accorde un traitement privilégié aux gains en capital, les actionnaires préfèrent réaliser un gain sur leurs investissements grâce à la plus-value des actions plutôt que par le biais des dividendes.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

If capital gains are given preferential treatment, it means that shareholders would rather realize the return on their investments in the form of equity appreciation rather than dividends.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les inté ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

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74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les inté ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

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15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les paie ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-20]

Le choix du bénéficiaire privilégié permet de partager le revenu de la fiducie entre les membres d'une famille aux fins de l'impôt sur le revenu, sans égard au montant que le bénéficiaire recevrait au bout du compte (1615) Par exemple, dans le cas où le revenu de la fiducie sous forme de dividendes est attribué à un bénéficiaire, soit un jeune enfant ayant peu ou pas d'autres revenus, il est possible d'accumuler des sommes importantes en franchise d'impôt, étant donné le crédit d'impôt pour dividendes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-05-26]

The preferred beneficiary election allows trust income to be split among family members for income tax purposes without regard to the amount the beneficiary would ultimately receive (1615 ) For example, where trust income in the form of dividends is allocated to a beneficiary such as a young child with little or no other income, substantial amounts can be accumulated on a tax free basis because of the dividend tax credit.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-05-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-05-26]

Sont concernées les mesures qui favorisent les entreprises nationales ou qui découragent l'investissement dans d'autres pays communautaires (par exemple, le traitement fiscal privilégié des dividendes de source domestique par rapport aux dividendes de source étrangère). - Fixer un niveau minimal de 30% pour les taux de l'impôt sur les sociétés ainsi que les régles communes de détermination d'une base d'imposition minimale, afin d'empêcher que les Etats membres ne se livrent à une concurrence excessive en vue d'attirer les investissements mobiles ce qui, tend à éroder la base d'imposition dans l'ensemble de la Communauté.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

This means those measures which favour domestic companies or which discourage investment in other Communty countries (for example, more favourable tax treatment of domestic-source dividends than of foreign-source dividends); - setting a minimum corporation tax rate of 30% and laying down common rules for determining a minimum tax base in order to prevent Member States from engaging in excessive competition to attract mobile investment, which tends to erode the tax base throughout the Community.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

L'endettement provient de l'étranger à un taux sans aucun doute plus élevé; il s'agit donc d'une approche qui privilégie plutôt les capitaux de risque que les dividendes.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

The indebtedness comes from outside the country at a higher premium, no doubt, so it is risk capital versus a more dividend-like approach.

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Dividende privilégié ->

Date index: 2022-08-10