Translation of "Division de la Législation de Droit public " (French → English) :

8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère partic ...[+++]ipatif des collectivités locales se traduisent dans les faits; prend acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le recours juridique contre la réforme relative à la division administrative et territoriale du pays; invite les autorités compétentes, dans la perspective des prochaines élections locales, à mettre en œuvre les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et de la Commission électorale centrale; plaide en faveur du renforcement de l'indépendance et des capacités des organes électoraux;

H. considérant que la division sexuelle sur le marché du travail, le manque de conditions de travail appropriées, l’écart des salaires entre hommes et femmes, la difficulté à concilier vie de famille et vie professionnelle, la persistance des préjugés et le risque de subir une discrimination en raison de leur sexe sont des obstacles majeurs à la mobilité professionnelle des femmes; que les facteurs liés à la famille, aux écarts importants de prestations familiales selon les États membres, aux réseaux sociaux, aux structures d’accueil des enfants ou d’autres personnes dépendantes – notamment l’absence ou les faiblesses de ...[+++]s réseaux publics de garderies, de crèches et de services publics d’activités de temps libre pour les enfants –, au logement et aux conditions locales sont des entraves qui s’ajoutent aux autres obstacles (langue, méconnaissance des droits) qui empêchent les femmes d’exercer leur droit de circuler, résider et travailler librement dans toute l’Europe;

H. considérant que la division sexuelle sur le marché du travail, le manque de conditions de travail appropriées, l’écart des salaires entre hommes et femmes, la difficulté à concilier vie de famille et vie professionnelle, la persistance des préjugés et le risque de subir une discrimination en raison de leur sexe sont des obstacles majeurs à la mobilité professionnelle des femmes; que les facteurs liés à la famille, aux écarts importants de prestations familiales selon les États membres, aux réseaux sociaux, aux structures d’accueil des enfants ou d’autres personnes dépendantes – notamment l’absence ou les faiblesses de ...[+++]s réseaux publics de garderies, de crèches et de services publics d’activités de temps libre pour les enfants –, au logement et aux conditions locales sont des entraves qui s’ajoutent aux autres obstacles (langue, méconnaissance des droits) qui empêchent les femmes d’exercer leur droit de circuler, résider et travailler librement dans toute l’Europe;

Nous avons, du ministère des Finances, M. Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, et M. David Senécal, chef intérimaire, Section des conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt; et, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, M. Adrian Norfolk, directeur adjoint, Droits de la personne, directeur des Droits de la personne, des aff ...[+++]aires humanitaires et de la promotion internationale de la femme.

La proposition traite l’ensemble des questions à régler, y compris les suivantes: la division des compétences et la précision des tâches entre la Communauté et les gestionnaires extérieurs de projets; les droits de propriété intellectuelle; les règles concernant les appels propositions lancés par les gestionnaires extérieurs vers des organismes tiers; la publication et la diffusion des résultats; la ...[+++]définition des coûts de gestion à rembourser par la Commission ou à supporter par les participants; une procédure de sélection simplifiée permettant aux auteurs possibles de projets de recevoir une indication préliminaire de la probable éligibilité d'une soumission éventuelle; les mécanismes à prévoir pour reconnaître, lors de l'appel à propositions suivant, les projets de recherche qui ont déjà été jugés scientifiquement valables par la Commission et qui n'ont pas été financés faute de ressources financières; la transparence vis-à-vis des entités non-participantes; la publication anticipée de possibles futurs appels à propositions; des règles de coparticipation destinées à éviter le double financement en cas de coparticipation dans un réseau d’excellence d’un institut privé et d’un institut public; des précisions concernant les modalités de financement de la participation d'organismes des pays candidats et des pays tiers dans les divers instruments.

La proposition traite l'ensemble des questions à régler, y compris les suivantes: la division des compétences et la précision des tâches entre la Communauté et les gestionnaires extérieurs de projets; les droits de propriété intellectuelle; les règles concernant les appels aux propositions lancés par les gestionnaires extérieurs vers des organismes tiers; la publication et la diffusion des résultats; la ...[+++]définition des coûts de gestion à rembourser par la Commission ou à supporter par les participants; une procédure de sélection simplifiée permettant aux auteurs possibles de projets de recevoir une indication préliminaire de la probable éligibilité d'une soumission éventuelle; les mécanismes à prévoir pour reconnaître, lors de l'appel à propositions suivant, les projets de recherche qui ont déjà été jugés scientifiquement valables par la Commission et qui n'ont pas été financés faute de ressources financières; la transparence vis-à-vis des entités non participantes; la publication anticipée de possibles futurs appels à propositions; des règles de coparticipation destinées à éviter le double financement en cas de coparticipation dans un réseau d'excellence d'un institut privé et d'un institut public; des précisions concernant les modalités de financement de la participation d'organismes des pays candidats et des pays tiers dans les divers instruments.