Dans les cas où un agrément provisoire est envisagé, il doit y avoir un respe
ct satisfaisant des dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne les procédures écrites, la séparation des tâches, l'approbation préalabl
e des projets et la vérification préalable aux paiements, les procédures de paiem
ent, les procédures comptables, la sûreté informatique, les audits internes et,
le cas échéant, les ...[+++]marchés publics.
In instances where a provisional accreditation is envisaged, there must be satisfactory compliance with the provisions of the Annex, in particular with the obligations for written procedures, segregation of duties, pre-project approval and pre-payment checks, payment procedures, accounting procedures, computer security, internal audit and where appropriate public procurement provisions.