Lorsque plus de cinquante amendements et demandes de vote par division ou de vote séparé ont été déposés sur un rapport pour être examinés en séance plénière, le Président peut, après avoir consulté le président de la commission compétente, inviter celle-ci à se réunir pour examiner ces amendements ou demandes.
When more than 50 amendments and requests for a split or separate vote have been tabled to a report for consideration in Parliament, the President may, after consulting its Chair, ask the committee responsible to meet to consider those amendments or requests.