Que le Comité sénatorial per
manent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les lois sur le mariage au Canada
, en particulier le sens historique et le sens constitutionnel de ce terme en tant qu'union volontaire d'un homme et d'une fem
me, l'histoire et l'application des lois sur le mariage, la Charte des droits de la Loi constitutionnelle de 1982, les contestations, fondées sur
...[+++]la Constitution, des lois sur le mariage actuellement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec, le document de travail sur le mariage présenté en novembre 2002 par le ministre de la Justice, la demande actuelle de différentes formes de mariage, et l'intérêt public dans les lois sur le mariage; etThat the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs be authorized to examine and report on the law of marriage in Canada
, in particular its historical and constitutional meaning as a voluntary union between a man and a woman,
and the history and application of the law of marriage, and the Constitution Act, 1982 Charter of Rights, and the current constitutional challenges to the law of marriage in the courts of British Columbia, Ontario, and Quebec, and the Minister of Just
ice's November 2002 ...[+++]discussion paper on marriage, and the current demands for different forms of marriage, and the public interest in the law of marriage; and