Traduction de «Division principale Paiements directs et structures » (Français → Anglais) :

Des entités telles que les entreprises de transport, les aéroports, les sociétés immobilières, les entreprises de gestion d’installations sportives, les campings, les compagnies minières ou d’autres entreprises non agricoles, à définir en conséquence par les États membres selon des critères objectifs et non discriminatoires, ne sont, a priori, pas considérées comme des agriculteurs actifs, ni ne sont les bénéficiaires d’un quelconque paiement direct Les États membres peuvent décider que ces entités ont la possibilité de demander à bénéficier de paiements directs ...[+++] si elles apportent la preuve vérifiable que leurs activités agricoles représentent une part significative de l’ensemble de leurs activités économiques, ou que leur activité principale voire leur objet social est l’exercice d’une activité agricole.

1. Les États membres établissent un cadre juridique et des définitions, selon des critères objectifs et non discriminatoires, pour garantir, le cas échéant, que les paiements directs ne sont octroyés qu’à des exploitants dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture , à la condition qu’ils ...[+++] exercent sur ces surfaces l’activité minimale établie par les États membres conformément à l’article 4 , paragraphe 1, point c).

La proposition de la Commission concerne principalement des adaptations à apporter à l'introduction progressive des paiements directs, au Régime de paiement unique à la surface, aux paiements directs nationaux complémentaires, au secteur laitier, au développement rural, aux périodes transitoires et au Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise.

Afin de faciliter le transfert des droits à paiement d'une exploitation à l'autre, des titres de paiement seront définis, en divisant le montant du paiement par exploitation par la taille de la surface ouvrant le droit au bénéfice de paiements directs.

Comme l'introduction immédiate de paiements directs à 100% aurait pour effet de geler les structures existantes et d'en entraver la modernisation, la Commission préconise la mise en œuvre progressive des paiements directs sur une période transitoire de 10 ans: pour les années 2004, 2005 et 2006, les paiements directs seraient équivalents à 25, 30 et 35%, pour atteindre 100% en 2013.

Étant donné que l'introduction immédiate des paiements directs à 100 % aurait pour effet de geler les structures actuelles et d'entraver la modernisation, la Commission est favorable à une introduction progressive de ces paiements pendant une période transitoire de dix ans: paiements directs équivalant à 25, 30, 35% pendant les années 2004, 2005, 2006, pour atteindre 100% en 2013.