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Division Elaboration de la politique et Coordination
Division de l'élaboration de la politique
Division Élaboration de la politique et Procédures

Traduction de «Division Élaboration de la politique et Procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Division Élaboration de la politique et Procédures

Policy Development and Procedures Division


Division Elaboration de la politique et Coordination

Policy Development and Coordination Division


Sous-division d'élaboration de la politique du troisième âge

Care of the Elderly Policy Planning Sub-division


Division de l'élaboration de la politique générale et des services d'analyse

Strategic Policy and Analysis Division


Division de l'élaboration de la politique

Policy Development Division


Unité de l'élaboration des politiques et procédures administratives

Administrative Policy and Procedures Development Unit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comprenant essentiellement quatre éléments: le partenariat avec les pays d'origine; un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l'asile; un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et une gestion plus efficace des flux migratoires.

The European Council, meeting in Tampere in October 1999, called for the development of a common EU asylum and migration policy to include four main elements: partnership with countries of origin; a common European asylum system which should lead in the longer term to a common asylum procedure and a uniform status for those granted asylum; fair treatment of third country nationals and the more efficient management of migration flows.


Cela inclut l'accord du 31 octobre 1991 des partenaires sociaux interprofessionnels, qui faisait des propositions de révision des procédures d'élaboration de la politique telles que prévues dans le traité CE dans le domaine de la politique sociale.

This includes the cross-industry social partners' Agreement of 31 October 1991, which made proposals for the revision of the policy-making procedures in the EC Treaty in the social policy field.


7. regrette que l'Agence n'ait pas répondu au questionnaire relatif à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts; prie instamment l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures mises en œuvre pour se conformer au rapport spécial de la Cour des comptes n° 15/2012 et à la recommandation du Parlement invitant toutes les agences à élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou à modifier les poli ...[+++]

7. Regrets that the Agency did not answer questionnaire on the management and prevention of conflicts of interests; urges the Agency to report to the discharge authority on the actions it has implemented to become in line with the Court of Auditors' Special Report No 15/2012 and Parliament's recommendations that all agencies develop and implement comprehensive independence policies and procedures, inter alia, by establishing a breach of trust mechanism and clear penalties, or by changing those already in place;


le droit de participer à l’élaboration des stratégies, des politiques, des procédures de prise de décision concernant l’ERIC EATRIS.

the right to participate in the development of strategies, policies and decision-making procedures concerning EATRIS ERIC.


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38. approuve la recommandation de la Cour des comptes invitant l'ensemble des institutions et des organismes décentralisés de l'Union à examiner si les recommandations contenues dans son rapport spécial n° 15/2012 sont pertinentes et applicables dans leur cas; estime que toutes les agences devraient élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou modifier les politiques et procédures ...[+++]

38. Endorses the Court of Auditors' recommendation inviting all Union institutions and decentralised bodies to examine whether the recommendations of its Special Report No 15/2012 are relevant and applicable to them; considers that all agencies should develop and implement comprehensive independence policies and procedures, inter alia establishing a breach of trust mechanism and clear sanctions or changing those already in place on the basis of lessons learned and recommendations of Special Report No 15/2012; calls on the agencies to report to the discharge authority on this matter before the end of 2013;


37. approuve la recommandation de la Cour des comptes invitant l'ensemble des institutions et des organismes décentralisés de l'Union à examiner si les recommandations contenues dans son rapport spécial n° 15/2012 sont pertinentes et applicables dans leur cas; estime que toutes les agences devraient élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou modifier les politiques et procédures ...[+++]

37. Endorses the Court of Auditors' recommendation inviting all Union institutions and decentralised bodies to examine whether the recommendations of its Special Report No 15/2012 are relevant and applicable to them; considers that all agencies should develop and implement comprehensive independence policies and procedures, inter alia establishing a breach of trust mechanism and clear sanctions or changing those already in place on the basis of lessons learned and recommendations of Special Report No 15/2012; calls on the agencies to report to the discharge authority on this matter before the end of 2013;


le cadre budgétaire à moyen terme, conçu comme un ensemble spécifique de procédures budgétaires nationales étendant l’horizon d’élaboration de la politique budgétaire au-delà du calendrier budgétaire annuel, y compris la définition de priorités stratégiques et d’objectifs budgétaires à moyen terme.

medium-term budgetary frameworks as a specific set of national budgetary procedures that extend the horizon for fiscal policy-making beyond the annual budgetary calendar, including the setting of policy priorities and of medium-term budgetary objectives.


2. se félicite du résultat du référendum irlandais qui ouvre la voie à l'achèvement de la procédure de ratification du traité de Lisbonne et à la mise en place d'une nouvelle structure institutionnelle, qui comprend notamment la désignation d'un président permanent du Conseil européen qui assurera la représentation extérieure de l'Union pour les questions concernant sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et la création d'un nouveau poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de séc ...[+++]

2. Welcomes the outcome of the Irish referendum, which paves the way for completion of the procedure for ratification of the Treaty of Lisbon and the setting-up of a new institutional structure, including a permanent President of the European Council, who will ensure external representation of the EU on issues concerning its common foreign and security policy (CFSP), and the new post of High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who will also act as a Vice-President of the European Commission; notes that the High Representative will be mandated ...[+++]


H. considérant qu’une approche cohérente de la part de l’UE et de ses États membres constitue une condition sine qua non à l’élaboration d’une politique saine et efficace vis-à-vis de la Russie; considérant qu'au début de 2004, la Commission et le Conseil ont reconnu l'existence de graves insuffisances dans la procédure de prise de décision de l'UE en ce qui concerne sa politique à l'égard de la Russie et que pour garantir une cohérence, une nouvelle ...[+++]

H. whereas a coherent approach by the EU and its Member States is a necessary precondition for a sound and effective policy towards Russia; whereas major flaws in the EU’s policy-making procedure as regards its policy on Russia were acknowledged by the Commission and the Council at the beginning of 2004 and a new method for ensuring coherence was introduced, based on a document on key issues, each with a ‘line to take’; whereas this has not resulted in sufficient improvement and some measure of public and parliamentary control must ...[+++]


En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comportant en particulier l'établissement d'un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.

In October 1999 the Tampere European Council called for a common European policy on asylum and migration, which would specifically entail the introduction of a common European asylum system which would, in time, lead to a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum.




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Date index: 2021-05-27
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