Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Doctrine des objets bien en vue
Principe de la saisie des choses bien en vue

Translation of "Doctrine des objets bien en vue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
doctrine des objets bien en vue [ principe de la saisie des choses bien en vue ]

plain view doctrine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Beaudoin: Votre recommandation numéro 9 porte sur la saisie d'objets bien en vue.

Senator Beaudoin: Your recommendation number 9 is related to plain view.


(5) Un avis de l’ordre de détention est signifié au capitaine du bâtiment qui en fait l’objet par signification à personne d’un exemplaire ou, si la signification à personne ne peut raisonnablement se faire, par affichage d’un exemplaire à un endroit bien en vue sur le bâtiment.

(5) Notice of the detention order shall be served by delivering a copy of the notice personally to the master or, if service cannot reasonably be effected personally, by posting a copy of the notice on a conspicuous part of the vessel.


Dans certaines causes, les tribunaux ont reconnu que, si on aborde la question sous l'angle du principe de la saisie des choses bien en vue, la police peut saisir ces objets lorsqu'elle exécute un mandat de perquisition et trouve des objets dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'ils peuvent servir de preuve.

In some cases, the courts have recognized that, if it is discussed in terms of the plain view doctrine where the police properly executing a search come across something and have reasonable grounds to believe that it is evidence of an offence, they can seize it.


Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improduc ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the f ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le NPD a annoncé qu'il souhaite que toutes les nominations publiques faites par le gouvernement conservateur fassent l'objet d'une vérification, parce que la police fait actuellement enquête sur des allégations criminelles de favoritisme de la part d'un conservateur bien en vue, John Reynolds.

The NDP announced that they want an audit of all Conservative government public appointments in light of a police investigation into the claims of a potential criminal patronage offer by senior Conservative John Reynolds.


soit sur un écriteau se trouvant à proximité immédiate des matériaux et objets et bien en vue des acheteurs; toutefois, dans le cas des informations visées au paragraphe 1, point c), cette possibilité n'est offerte que si, pour des raisons techniques, ces informations ou une étiquette les comportant ne peuvent pas être apposées sur lesdits matériaux et objets ni au stade de la fabrication ni au stade de la commercialisation.

a notice in the immediate vicinity of the materials and articles and clearly visible to purchasers; for the information referred to in paragraph 1(c), however, this option shall be open only if, for technical reasons, that information or a label bearing it cannot be affixed to the materials and articles at either the manufacturing or the marketing stage.


Il semble qu’un consensus se dessine entre États membres 1) sur la définition des biens publics internationaux (BPI) et sur le bien-fondé des six BPI prioritaires sélectionnés pour faire l’objet d’une action renforcée : commerce, savoir, paix et sécurité, stabilité financière, biens communs mondiaux et éradication des maladies contagieuses; 2) sur la volonté d’examiner le programme d’action en vue de mettre sur pied une plate-form ...[+++]

There seems to be an emerging consensus among Member States: (1) regarding the definition of International Public Goods (IPG) and the relevance of the selected six priority IPGs for enhanced action: trade, knowledge, peace and security, financial stability, global commons and eradication of communicable diseases; (2) concerning readiness to examine the Action Plan with a view to establishing an EU common platform for the provision and financing of IPGs, and (3) on the principle that IPGs should only be financed f ...[+++]


- soit sur un écriteau se trouvant à proximité immédiate des matériaux et objets et bien en vue des acheteurs; toutefois, dans le cas de la mention visée au paragraphe 1 point c), cette dernière possibilité n'est offerte que si, sur lesdits matériaux et objets, l'apposition de cette mention ou d'une étiquette la comportant ne peut être réalisée, pour des raisons techniques, ni au stade de la fabrication ni au stade de la commercialisation;

- or on a notice in the immediate vicinity of the materials and articles and clearly visible to purchasers; in the case mentioned in paragraph 1 (e), however, the latter option shall only be open if these particulars or a label bearing them cannot, for technical reasons, be affixed to the said materials and articles at either the manufacturing or the marketing stage;


- SOIT SUR UN ECRITEAU SE TROUVANT A PROXIMITE IMMEDIATE DES MATERIAUX ET OBJETS ET BIEN EN VUE DES ACHETEURS ; TOUTEFOIS , DANS LE CAS DE LA MENTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) , CETTE DERNIERE POSSIBILITE N ' EST OFFERTE QUE SI , SUR LESDITS MATERIAUX ET OBJETS , L ' APPOSITION DE CETTE MENTION OU D ' UNE ETIQUETTE LA COMPORTANT NE PEUT ETRE REALISEE , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , NI AU STADE DE LA FABRICATION , NI AU STADE DE LA COMMERCIALISATION ;

_ OR ON A SIGN IN THE IMMEDIATE VICINITY OF THE MATERIALS AND ARTICLES AND CLEARLY VISIBLE TO PURCHASERS ; IN THE CASE MENTIONED IN PARAGRAPH 1 ( C ) , HOWEVER , THE LATTER OPTION SHALL BE OPEN ONLY IF THESE PARTICULARS OR A LABEL BEARING THEM CAN , FOR TECHNICAL REASONS , BE AFFIXED TO THE MATERIALS AND ARTICLES NEITHER AT THE MANUFACTURING NOR AT THE MARKETING STAGE ;


M. Sankoff: En common law, il existe une exception générale, celle des objets bien en vue.

Mr. Sankoff: There is a general exception at common law, namely, the plain view exception.




Others have searched : Doctrine des objets bien en vue     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Doctrine des objets bien en vue ->

Date index: 2022-07-05
w