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Document constituant un titre de propriété
Document formant titre
Titre de propriété
Titre représentatif

Traduction de «Document constituant un titre de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
document formant titre | titre représentatif | document constituant un titre de propriété | titre de propriété

document of title
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le caractère dématérialisé des quotas et des unités de Kyoto implique que leur consignation dans le registre de l’Union constitue une preuve suffisante à première vue du titre de propriété conféré, et de toute autre opération dont la consignation dans le registre est requise ou autorisée par le présent règlement.

2. The dematerialized nature of allowances and Kyoto units shall imply that the record of the Union Registry shall constitute prima facie and sufficient evidence of title over an allowance or Kyoto unit, and of any other matter which is by this Regulation directed or authorised to be recorded in the Union Registry.


(f) lorsque l'instrument de cession des activités est appliqué, fournir des éléments à prendre en considération afin de décider des actifs, des droits, des passifs ou des actions ou autres titres de propriété à transférer, et fournir des informations permettant au CRU de déterminer ce qui constitue des conditions commerciales aux fins de l'article 21, paragraphe 2, point b).

(f) when the sale of business tool is applied, to be taken into account for the decision on the assets, rights, liabilities or shares or other instruments of ownership to be transferred and to inform the Board’s understanding of what constitutes commercial terms for the purposes of Article 21(2)(b).


si l'instrument de cession des activités est appliqué, fournir les éléments permettant de prendre la décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les titres de propriété à transférer, et fournir les éléments permettant au CRU de déterminer ce qui constitue des conditions commerciales aux fins de l'article 24, paragraphe 2, point b).

when the sale of business tool is applied, to inform the decision on the assets, rights, liabilities or instruments of ownership to be transferred and to inform the Board's understanding of what constitutes commercial terms for the purposes of Article 24(2)(b).


f)lorsque l’instrument de cession des activités est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre une décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les actions ou autres titres de propriété à transférer, et rassembler des informations permettant à l’autorité de résolution de déterminer ce qui constitue des conditions commerciales aux fins de l’article 38.

(f)when the sale of business tool is applied, to inform the decision on the assets, rights, liabilities or shares or other instruments of ownership to be transferred and to inform the resolution authority’s understanding of what constitutes commercial terms for the purposes of Article 38.


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5. Lorsque les actions, titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, l’autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l’existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis aux actionnaires et créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de l’établissement concerné qui se trouvent à la disposition de l’autorité de résolution.

5. If the shares, instruments of ownership or debt instruments are not admitted to trading on a regulated market, the resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent to the shareholders and creditors of the institution under resolution that are known through the registers or databases of the institution under resolution which are available to the resolution authority.


lorsque l'instrument de cession des activités est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre la décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les actions ou autres titres de propriété à transférer, et rassembler des informations permettant à l'autorité de résolution de déterminer ce qui constitue des conditions commerciales aux fins de l'article 21, paragraphe 2, point b);

when the sale of business tool is applied, to inform the decision on the assets, rights, liabilities or shares or other instruments of ownership to be transferred and to inform the Board’s understanding of what constitutes commercial terms for the purposes of Article 21(2)(b);


lorsque l'instrument de cession des activités est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre une décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les actions ou autres titres de propriété à transférer, et rassembler des informations permettant à l'autorité de résolution de déterminer ce qui constitue des conditions commerciales aux fins de l'article 38;

when the sale of business tool is applied, to inform the decision on the assets, rights, liabilities or shares or other instruments of ownership to be transferred and to inform the resolution authority’s understanding of what constitutes commercial terms for the purposes of Article 38;


5. Lorsque les actions, titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, l 'autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l'existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis aux actionnaires et créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de l'établissement concerné qui se trouvent à la disposition de l'autorité de résolution .

5. If the shares, instruments of ownership or debt instruments are not admitted to trading on a regulated market, the resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent to the shareholders and creditors of the institution under resolution that are known through the registers or databases of the institution under resolution which are available to the resolution authority .


- l'absence de baux ou de titres de propriété bien étayés, qui constitue une entrave à la mise en œuvre de certains services énergétiques, notamment l'extension du réseau.

- lack of secure tenure or land ownership preventing implementation of some energy services, such as grid extension.


Je n’ignore pas que les mines ne sont pas ce qu’il y a de mieux à développer dans le cadre d’une économie moderne, je pense néanmoins que toutes les opportunités doivent être saisies pour se constituer des ressources propres - même si les titres de propriété ne sont pas définitivement établis.

I know that mines are not necessarily a modern economy's first choice nowadays, but I think that every avenue needs to be explored – even if the conditions of ownership have not been completely clarified – so that they can develop their own resources.




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Date index: 2022-07-31
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