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Dessein
Dol direct
Dol direct de deuxième degré
Dol direct de premier degré
Dol indirect
Dol simple
Intention dolosive

Translation of "Dol direct de deuxième degré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dol direct | dol direct de deuxième degré | dol simple | dol indirect

direct intention


dessein | dol direct de premier degré | intention dolosive

premeditated intention
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs.

Persons shall be deemed to be members of the same family only if they stand in any of the following relationships to one another: (i) husband and wife, (ii) parent and child, (iii) brother and sister (whether by whole or half blood), (iv) grandparent and grandchild, (v) uncle or aunt and nephew or niece, (vi) parent-in-law and son-in-law or daughter-in-law, (vii) brother-in-law and sister-in-law.


Deuxièmement, s'il peut être établi que le meurtre a été commis par une personne qui perpétrait ou tentait de perpétrer un acte criminel au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle, alors le meurtre est qualifié de meurtre au premier degré.

Second, if it can be established that the murder occurred while the person was committing or attempting to commit another indictable offence for the benefit of, at the direction of, or in association with a criminal organization then it will be classified as first degree murder.


Deuxièmement, s'il peut être prouvé que le meurtre a été commis au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'un autre acte criminel au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle, il sera assimilé à un meurtre au premier degré.

Second, if it can be established that the murder occurred while the person was committing or attempting to commit another indictable offence for the benefit of, at the direction of, or in association with a criminal organization, it will be classified as first-degree murder.


Deuxièmement, s’il peut être prouvé que le meurtre a été commis au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’un autre acte criminel au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, il sera assimilé à un meurtre au premier degré.

Second, if it can be established that the murder occurred while the person was committing or attempting to commit another indictable offence for the benefit of, or at the direction of, or in association with a criminal organization, then it will be classified as first degree murder.


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Deuxièmement, s’il peut être prouvé que le meurtre a été commis au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’un autre acte criminel au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, il sera assimilé à un meurtre au premier degré même en l’absence de toute préméditation.

Second, if it can be established that the murder occurred while the person was committing or attempting to commit another indictable offence for the benefit of, at the direction of, or in the association of a criminal organization, then it would be classified as first degree even in the absence of planning and deliberation.


Deux catégories de risques, à savoir la catégorie 10 (responsabilité automobile) et la catégorie 3 (dommages ou pertes concernant des véhicules terrestres à moteur ou d'autres véhicules terrestres), vont être incluses dans le système de la deuxième directive, qui établit une distinction entre les grands risques et les risques de masse avec des degrés correspondants de contrôle par le pays d'origine et le pays d'accueil.

Two classes of risk, namely class 10 (motor vehicle liability) and class 3 (damage to or loss of land motor vehicles or other land vehicles), are now to be included in the second Directive system which distinguishes between large risks and mass risks with corresponding degrees of supervision by home and host countries.


Partant du principe selon lequel "précisément là où par le biais d'un système de répartition, la plus grande partie de l'assurance vieillesse est déjà assurée, il est nécessaire de promouvoir des éléments supplémentaires de capitalisation de la prévoyance vieillesse", la proposition de directive permet d'aménager davantage encore la retraite professionnelle en tant que deuxième pilier de l'assurance vieillesse, un marché intérieur organisé au niveau européen qui contribuera à améliorer le degré ...[+++]

On the basis of the principle that ‘particularly where a major part of retirement provision is already provided by a pay-as-you-go system it is necessary to encourage additional contributions to retirement provision based on capital formation’, the proposal for a directive is intended to facilitate the further expansion of occupational pensions as the second pillar of retirement provision, a Europe-wide organised internal market, which must contribute to greater efficiency, transparency and security within the second pillar.


Il y a lieu encore d'examiner si les autorités danoises ont, eu égard au degré de clarté et de précision des dispositions pertinentes de la deuxième directive, violé celles-ci d'une manière suffisamment caractérisée.

It remains to be determined whether the Danish authorities committed a sufficiently serious breach of the relevant provisions of the Second Directive, having regard to the degree of clarity and precision of those provisions.


Deux catégories de risques, à savoir la catégorie 10 (responsabilité automobile) et la catégorie 3 (dommages ou pertes concernant des véhicules terrestres à moteur ou d'autres véhicules terrestres), vont être incluses dans le système de la deuxième directive, qui établit une distinction entre les grands risques et les risques de masse avec des degrés correspondants de contrôle par le pays d'origine et le pays d'accueil.

Two classes of risk, namely class 10 (motor vehicle liability) and class 3 (damage to or loss of land motor vehicles or other land vehicles), are now to be included in the second Directive system which distinguishes between large risks and mass risks with corresponding degrees of supervision by home and host countries.




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Dol direct de deuxième degré ->

Date index: 2022-05-17
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