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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Dommages-intérêts moratoires
Intérêt moratoire
Intérêts de pénalisation
Intérêts de retard
Intérêts moratoires
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts

Traduction de «Dommages-intérêts moratoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


intérêts de pénalisation | intérêts de retard | intérêts moratoires

interest on arrears | interest on deferred payment | interest on overdue payments | late payment interest | post-maturity interest


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


intérêts moratoires | intérêts de retard | intérêts de pénalisation

interest on arrears | default interest | penalty interest


intérêt moratoire | intérêts de retard

default interest


intérêts moratoires | intérêts de retard

moratory interest | moratorium interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.


Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.


L’annulation des décisions du Conseil relatives au remboursement des frais d’hospitalisation de la requérante et la condamnation du Conseil, d’une part, au paiement des intérêts moratoires et compensatoires, et, d’autre part, au paiement de dommages et intérêts pour le dommage moral prétendument subi

Action seeking (i) the annulment of the Council’s decisions relating to the reimbursement of the applicant’s hospital expenses and (ii) an order for the Council to pay default and compensatory interest, on the one hand, and compensation for the non-material damage allegedly suffered, on the other.


Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, que ces intérêts soient qualifiés d'intérêts compensatoires ou d'intérêts moratoires en droit national.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time, and it should be due from the time the harm occurred until compensation is paid , without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law.


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