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Don de montant déterminé
Don lié
Don à usage déterminé
Moteur à usage déterminé
Subvention limitée
équipement d'essai à usage déterminé

Traduction de «Don à usage déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
don à usage déterminé [ don lié ]

directed donation




équipement d'essai à usage déterminé

special purpose test equipment




don de montant déterminé | subvention limitée

closed-end grant


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Tout règlement pris en vertu de la présente loi peut être conditionnel ou absolu, comporter ou non des restrictions, et il peut être de portée générale ou limité à une zone déterminée, à un produit contrôlé déterminé, à un fournisseur ou à un acheteur en gros déterminé ou à un usage déterminé, direct ou intermédiaire, du produit contrôlé.

(2) A regulation under this Act may be conditional or unconditional, qualified or unqualified, and may be general or restricted to a specified area or a specified controlled product, a specified supplier or wholesale customer or a specified mediate or immediate use of a controlled product.


(2) Tout règlement pris en vertu de la présente loi peut être conditionnel ou absolu, comporter ou non des restrictions, et il peut être de portée générale ou limité à une zone déterminée, à un produit contrôlé déterminé, à un fournisseur ou à un acheteur en gros déterminé ou à un usage déterminé, direct ou intermédiaire, du produit contrôlé.

(2) A regulation under this Act may be conditional or unconditional, qualified or unqualified, and may be general or restricted to a specified area or a specified controlled product, a specified supplier or wholesale customer or a specified mediate or immediate use of a controlled product.


p) «licence exclusive»: une licence en vertu de laquelle le donneur de licence lui-même n’est pas autorisé à produire sur la base des droits sur technologie concédés et n’est pas autorisé à concéder les droits sur technologie concédés à des tiers, en général, pour un usage déterminé ou sur un territoire déterminé;

‘exclusive licence’ means a licence under which the licensor itself is not permitted to produce on the basis of the licensed technology rights and is not permitted to license the licensed technology rights to third parties, in general or for a particular use or in a particular territory;


La désignation de certains volumes d’espace aérien pour un usage déterminé est contrôlée, coordonnée et promulguée en temps utile afin de réduire le risque de perte de séparation entre aéronefs quelles que soient les circonstances.

The designation of specific volumes of airspace for a certain use shall be monitored, coordinated and promulgated in a timely manner in order to reduce the risk of loss of separation between aircraft in all circumstances.


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(1035) M. David MacKinnon: Nous avons eu de nombreuses discussions sur la question du matériel à usage déterminé, comme vous pouvez l’imaginer, mais je ne me suis tout simplement pas tenu au courant ces six derniers mois.

(1035) Mr. David MacKinnon: We have had many discussions on the subject of single-use devices, as you would expect, but I'm just not current on them in the last six months.


Je sais que ce n’est qu’un aspect mineur de vos recommandations concernant les nouvelles technologies, mais dans l’un de nos deux hôpitaux locaux on dépense un demi-million de dollars en matériel à usage déterminé, et pourtant le gouvernement fédéral n’a adopté aucune norme s’appliquant à ce genre de matériel.

I know it's kind of a small point in your recommendations on new technology, but at one of our two local hospitals they spend half a million dollars in single-use devices, but the federal government has no standards in the criteria of single-use devices.


Faudrait-il, selon vous, que le gouvernement prenne des mesures strictes, soit pour maintenir une certaine responsabilité, soit en encourageant l’innovation, en adoptant certaines normes s’appliquant au matériel à usage déterminé?

Do you think the government should take some strong measures, in either guaranteeing some liability or sparking some innovation, by having some standards on single-use devices?


e) "obligation de fourniture exclusive": toute obligation directe ou indirecte contraignant le fournisseur à ne vendre les biens ou les services contractuels qu'à un acheteur dans le marché commun en vue d'un usage déterminé ou de la revente;

(e) "exclusive supply obligation" means any direct or indirect obligation causing the supplier to sell the contract goods or services only to one buyer inside the common market for the purposes of a specific use or for resale;


Le fait est que, pour de nombreux biens et services destinés à un usage déterminé, il existe plusieurs variétés, correspondant à des qualités différentes et caractérisées par des prix unitaires différents.

The fact is that for many goods and services intended for a specific purpose there exist several varieties of differing qualities, each with its own price.


48.15 | Autres papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé ex B.autresPapier braille |

48.15 | Other paper and paperboard, cut to use or shape: ex B.Other:Braille paper |




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Don à usage déterminé ->

Date index: 2021-11-18
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