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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Animal éligible donnant droit à une prime
Donnant droit à un crédit
Impôt ne donnant pas droit à un crédit
Taxe sur intrants donnant droit à un crédit

Translation of "Donnant droit à un crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


taxe sur intrants donnant droit à un crédit

creditable input tax


impôt ne donnant pas droit à un crédit

non-creditable tax


concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

licence with a mandate and fee-splitting


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


animal éligible donnant droit à une prime

eligible animal conferring entitlement to the premium




concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

licence with mandate and without fee-splitting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) Le montant du crédit accordé en vertu du présent paragraphe est calculé conformément aux dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des États-Unis en matière de crédit pour impôt étranger en cas de décès (telle qu’elle peut être modifiée sans en changer le principe général), comme si l’impôt sur le revenu perçu par le Canada constituait un impôt donnant droit à un crédit selon cette législation;

(b) The amount of a credit allowed under this paragraph shall be computed in accordance with the provisions and subject to the limitations of the law of the United States regarding credit for foreign death taxes (as it may be amended from time to time without changing the general principle hereof), as though the income tax imposed by Canada were a creditable tax under that law.


Pour les raisons qui précèdent, nous recommandons de rétablir à 20 p. 100 le crédit d'impôt relatif aux fonds de travailleurs et à 5 000 $ le plafond des investissements donnant droit à ce crédit, ainsi que d'abolir l'interdiction de se prévaloir de ce crédit d'impôt dans les trois années suivant le rachat des actions ou alors d'abréger le délai d'attente.

For the foregoing reasons, we recommend that the amount of the labour-sponsored funds tax credit be increased back from 15% to 20%, that the aggregate investment amount available for tax credits be increased back to $5,000, and that the prohibition on being eligible to receive tax credits for three years after you have had shares redeemed be reduced or eliminated.


Les crédits de droits au titre du régime FMS sont librement transférables et restent valables pendant une période de 24 mois à compter de la date de délivrance de l'attestation donnant droit au bénéfice du régime.

The duty credits under FMS are freely transferable and valid for a period of 24 months from the date of issue of the relevant credit entitlement certificate.


Les crédits de droits au titre de ce régime sont librement transférables et restent valables pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de délivrance de l'attestation donnant droit au bénéfice du régime.

The duty credits under FMS are freely transferable and valid for a period of 24 months from the date of issue of the relevant credit entitlement certificate.


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En outre, que l’attestation donnant droit au bénéfice du régime soit utilisée pour acquitter des droits à l’importation ou soit vendue sur le marché, les crédits de droits à l’exportation confèrent un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.

In addition, regardless as to whether the credit entitlement certificate is used for offsetting import duties or sold on the market, the FMS duty credit confers a benefit upon the exporter, because it improves its liquidity.


Les crédits de droits au titre de ce régime sont librement transférables et restent valables pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de délivrance de l’attestation donnant droit au bénéfice du régime.

The duty credits under FMS are freely transferable and valid for a period of 24 months from the date of issue of the relevant credit entitlement certificate.


Le secteur privé du Canada jouerait un rôle important dans le système de crédits compensatoires, y compris la vérification des réductions d'émissions obtenues dans le cadre de projets donnant droit à des crédits compensatoires et la mise en place d'une infrastructure et des services nécessaires pour l'échange de crédits.

Canada's private sector would play a major role in the offset system, including verifying emission reductions achieved from eligible offset projects and providing infrastructure and services required for the trading of the credits.


La suspension n'est pas admise pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de la suspension, si ces traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de la suspension, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration.

The suspension is not allowed for products intended, in addition, to undergo treatment (or operations) qualifying for suspension where such treatment (or operations) is (are) carried out at retail or catering level.


Puis, viennent les crédits d'impôt non remboursables, l'exemption ou crédit d'impôt personnel, les cotisations à l'assurance-emploi et au RPC, tout cela donnant droit à un crédit d'impôt de 17 p. 100. Cela fait donc 2 170 $, ce qui vous ramène à 2 966 $.

There are the non-refundable tax credits, being your personal exemption or personal tax credit, your EI and CPP premiums, all of which get a tax credit of 17%. So that's $2,170, bringing you down to $2,966.


Afin d’encourager les contributions des particuliers, le projet de loi modifie par ailleurs la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à doubler le montant des contributions politiques individuelles donnant droit à un crédit d’impôt de 75 p. 100, pour faire passer ce montant de 200 $ à 400 $, et à augmenter en conséquence tous les autres échelons de ce crédit d’impôt jusqu’à un crédit maximum de 650 $ pour les contributions politiques de 1 275 $ ou plus.

As an incentive to encourage contributions by individuals, the bill also introduces amendments to the Income Tax Act to double the amount of an individual’s political donation that is eligible for a 75% tax credit, from $200 to $400, and to increase accordingly each other bracket of the tax credit, to a maximum tax credit of $650 for political donations of $1,275 or more.




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Donnant droit à un crédit ->

Date index: 2024-04-28
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