Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Approuver une suggestion
Aptitude à consentir à un traitement
Capacité de consentir à un traitement
Capacité de donner son consentement à un traitement
Capacité à consentir à un traitement
Donner l'avantage à son équipe
Donner son adhésion à un pacte
Donner son approbation à une suggestion
Se rallier à une suggestion

Translation of "Donner son adhésion à un pacte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


capacité de consentir à un traitement [ capacité à consentir à un traitement | aptitude à consentir à un traitement | capacité de donner son consentement à un traitement ]

capacity to consent to treatment [ competence to consent to treatment ]


approuver une suggestion [ donner son approbation à une suggestion | se rallier à une suggestion ]

agree with a suggestion


donner l'avantage à son équipe

to put one's team in the lead


donner son accord, assentiment à, se ranger à une opinion

acquiesce in (opinion, proposal) (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1891(01) - EN - Règlement (CE) n o 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 6/2002 et (CE) n o 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels - RÈGLEMENT (CE) N - 1891/2006 - DU CONSEIL - 6/2002 et (CE) n - 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté europ ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1891(01) - EN - Council Regulation (EC) No 1891/2006 of 18 December 2006 amending Regulations (EC) No 6/2002 and (EC) No 40/94 to give effect to the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs - COUNCIL REGULATION


Par la décision (2), le Conseil a approuvé l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et a autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI à partir de la date à laquelle le Conseil a adopté les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l'adhésion de l ...[+++]

The Council, by Council Decision 954 approved the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs (2) and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of WIPO as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the Community to the Geneva Act.


Par la décision , le Conseil a approuvé l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et a autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI à partir de la date à laquelle le Conseil a adopté les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la C ...[+++]

The Council, by Council Decision 954 approved the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of WIPO as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the Community to the Geneva Act.


La Lituanie ne pourra donner son accord à toute disposition allant au-delà de ce qui a déjà été convenu lors de la conférence d'adhésion que sous réserve de l'inclusion, dans le traité d'adhésion, de garanties sur le fait que ces dispositions ne compromettront aucunement la levée des contrôles aux frontières intérieures.

Lithuania will only be able to agree on any arrangement beyond what has been already agreed by the Accession Conference, provided that guarantees are inserted into the Accession Treaty ensuring that such arrangements will in no way prejudice the lifting of the internal border controls.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces instruments sont, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis, l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après l'adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de Sapard avant l'adhésion.

These include, inter alia, the revised National Programme for the adoption of the acquis, the Joint Assessment of medium-term economic policy priorities, the Pact against organised crime as well as the National Development Plans and other sectoral plans necessary for the participation in Structural Funds after membership and for the implementation of ISPA and Sapard before accession.


Ces instruments sont, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis, l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de Sapard avant l'adhésion.

These include, inter alia, the revised National Programme for the adoption of the acquis, the Joint Assessment of medium-term economic policy priorities, the Pact against organised crime as well as the National Development Plans and other sectoral plans necessary for the participation in Structural Funds after membership and for the implementation of ISPA and Sapard before accession.


(8) Pour ces motifs, le Conseil, sur proposition de la Commission(6), a approuvé le protocole de Madrid et autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à compter de la date à laquelle le Conseil aura adopté les mesures nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid.

(8) For the above reasons, the Council, acting on a proposal from the Commission(6), approved the Madrid Protocol and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the European Community to the Madrid Protocol.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1992 - EN - Règlement (CE) n° 1992/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1992 - EN - Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989


Règlement (CE) n° 1992/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989


(8) Pour ces motifs, le Conseil, sur proposition de la Commission(6), a approuvé le protocole de Madrid et autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à compter de la date à laquelle le Conseil aura adopté les mesures nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid.

(8) For the above reasons, the Council, acting on a proposal from the Commission(6), approved the Madrid Protocol and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the European Community to the Madrid Protocol.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Donner son adhésion à un pacte ->

Date index: 2020-12-12
w