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Approuver une proposition quant au fond
Dont la forme et le fond ont été approuvés
Homologué en bonne et due forme
L'avis est réputé approuvé sans autre forme de procès
Régulièrement approuvé

Traduction de «Dont la forme et le fond ont été approuvés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dont la forme et le fond ont été approuvés

approved as to form and content


Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments


approuver une proposition quant au fond

to approve the substance of a proposal


l'avis est réputé approuvé sans autre forme de procès

the opinion automatically stands adopted


homologué en bonne et due forme | régulièrement approuvé

duly approved
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
394 (1) Lorsque la Cour donne des motifs, elle peut donner des directives à une partie pour qu’elle rédige un projet d’ordonnance donnant effet à la décision de la Cour, dont la forme et le fond ont été approuvés par les autres parties ou, si les parties ne peuvent s’entendre sur la forme et le fond, pour qu’elle présente une requête pour jugement selon la règle 369.

394 (1) Where the Court gives reasons, it may direct one of the parties to prepare for endorsement a draft order to implement the Court's conclusion, approved as to form and content by the other parties or, where the parties cannot agree on the form and content of the order, to bring a motion for judgment in accordance with rule 369.


Lorsque l'autorité de contrôle est informée par une entreprise d'assurance ou de réassurance d'une réduction de la capacité d'absorption des pertes d'un élément de fonds propres auxiliaires approuvé, elle devrait revoir à la baisse le montant approuvé ou retirer son approbation de la méthode afin d'assurer la compatibilité avec cette réduction de la capacité d'absorption des pertes.

When the supervisory authority receives notification from an insurance or reinsurance undertaking that there has been a reduction in the loss-absorbency of an approved ancillary own-fund item, the supervisory authority should revise downward the approved amount or withdraw its approval of the method in order to ensure that it is consistent with that reduced loss-absorbency.


En ce qui concerne le point c) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds d'entrepreneuriat social éligible permet une gestion interne et que l'organe directeur du fonds ne désigne pas de gestionnaire externe, le fonds d'entrepreneuriat social éligible lui-même est enregistré en tant que gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible conformément à l'article 15.

With regard to point (c) of the first subparagraph, where the legal form of a qualifying social entrepreneurship fund permits internal management and where the governing body of the fund does not appoint an external manager, the qualifying social entrepreneurship fund itself shall be registered as the manager of a qualifying social entrepreneurship fund in accordance with Article 15.


En ce qui concerne le point c) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds de capital-risque éligible permet une gestion interne et que l'organe directeur du fonds ne désigne pas de gestionnaire externe, le fonds de capital-risque éligible lui-même est enregistré en tant que gestionnaire du fonds de capital-risque éligible conformément à l'article 14.

In regard to point (c) of the first subparagraph, where the legal form of a qualifying venture capital fund permits internal management and where the governing body of the fund does not appoint an external manager, the qualifying venture capital fund itself shall be registered as the manager of a qualifying venture capital fund in accordance with Article 14.


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Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que l'ordre visant l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, tel que modifié, soit retiré du Feuilleton et que le rapport soit renvoyé au Comité avec la directive d'y apporter la modification dont la forme et le fond ont été approuvés par le Sénat le 17 octobre 2006; et que le quatrième rapport modifié soit déposé au Sénat au plus tard le 21 novembre 2006.—(L'honorable sénateur Stratton)

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Kenny, seconded by the Honourable Senator Moore, that the order for the consideration of the fourth report of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, as amended, be removed from the Order Paper and that the report be referred back to the Committee with an instruction to implement the amendment in form and substance approved by the Senate on October 17, 2006; and that the amended fourth report be tabled in the Senate no later than November 21, 2006.—(Honourable Senator Stratton)


Que l'ordre visant l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, tel que modifié, soit retiré du Feuilleton et que le rapport soit renvoyé au Comité avec la directive d'y apporter la modification dont la forme et le fond ont été approuvés par le Sénat le 17 octobre 2006;

That the order for the consideration of the fourth report of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, as amended, be removed from the Order Paper and that the report be referred back to the Committee with an instruction to implement the amendment in form and substance approved by the Senate on October 17, 2006; and


1. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88 (18), (CEE) no 4253/88 (19), (CE) no 1164/94 (20) et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu ...[+++]

1. This Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of assistance co-financed by the Structural Funds or of a project co-financed by the Cohesion Fund approved by the Commission on the basis of Regulations (EEC) No 2052/88 (18), (EEC) No 4253/88 (19), (EC) No 1164/94 (20) and (EC) No 1260/1999 or any other legislation which applies to that assistance on 31 December 2006, which shall consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their clos ...[+++]


2. Pour statuer sur les programmes opérationnels, la Commission tient compte des interventions cofinancées par les Fonds structurels ou des projets cofinancés par le Fonds de cohésion approuvés par le Conseil ou par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement et ayant une incidence financière au cours de la période couverte par les programmes opérationnels.

2. While taking decision on operational programmes, the Commission shall take account of any assistance co-financed by the Structural Funds or of any project co-financed by the Cohesion Fund approved by the Council or by the Commission before the entry into force of this Regulation and having financial repercussions during the period covered by those operational programmes.


Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que l'ordre visant l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, tel que modifié, soit retiré du Feuilleton et que le rapport soit renvoyé au Comité avec la directive d'y apporter la modification dont la forme et le fond ont été approuvés par le Sénat le 17 octobre 2006; et que le quatrième rapport modifié soit déposé au Sénat au plus tard le 21 novembre 2006.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Kenny, seconded by the Honourable Senator Moore, that the order for the consideration of the fourth report of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, as amended, be removed from the Order Paper and that the report be referred back to the Committee with an instruction to implement the amendment in form and substance approved by the Senate on October 17, 2006; and that the amended fourth report be tabled in the Senate no later than November 21, 2006.


Que l'ordre visant l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, tel que modifié, soit retiré du Feuilleton et que le rapport soit renvoyé au Comité avec la directive d'y apporter la modification dont la forme et le fond ont été approuvés par le Sénat le 17 octobre 2006;

That the order for the consideration of the fourth report of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, as amended, be removed from the Order Paper and that the report be referred back to the Committee with an instruction to implement the amendment in form and substance approved by the Senate on October 17, 2006; and




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Dont la forme et le fond ont été approuvés ->

Date index: 2022-11-02
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