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Archives judiciaires
CONFIDENTIEL UE
Dont la preuve est au dossier de la Cour
Dossier de la cour
Note ce débat portera sur des points classifiés
Pièces de procédure
SECRET UE

Traduction de «Dont la preuve est au dossier de la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dont la preuve est au dossier de la Cour

of record in the Court


archives judiciaires | dossier de la cour | pièces de procédure

court records


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours de chaque enquête, la Commission examinera s'il convient d'appliquer la nouvelle méthodologie sur la base de l'ensemble des éléments de preuve versés au dossier.

In the course of each investigation, the Commission will examine if the use of the new methodology should be applied based on all the evidence in the file.


3. Le système de gestion des dossiers du Parquet européen comprend l’ensemble des informations et éléments de preuve provenant du dossier qui peuvent être stockés sous forme électronique, afin de permettre au Bureau central d’exercer ses fonctions conformément au présent règlement.

3. The case management system of the EPPO shall include all information and evidence from the case file that may be stored electronically, in order to enable the Central Office to carry out its functions in accordance with this Regulation.


(2) Sous réserve du paragraphe (4), les pièces mises en preuve demeurent au dossier de la Cour, selon le cas :

(2) Subject to subsection (4), exhibits put into evidence shall remain in the Court file either


(2) Sous réserve du paragraphe (4), les pièces mises en preuve demeurent au dossier de la Cour, selon le cas :

(2) Subject to subsection (4), exhibits put into evidence shall remain in the Court file either


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Moi, je veux parler de ces gens dont les mains sont tachées de sang, de ceux qui ont égorgé nos soldats, de ceux-là dont on a transmis les dossiers à la Cour pénale internationale.

But I want to talk about these people whose hands are stained with blood, people who have slit the throats of our soldiers, people whose files we've sent to the International Criminal Court.


9. La production de preuves provenant du dossier d'une autorité de concurrence, qui ne relèvent d'aucune des catégories énumérées au présent article, peut être ordonnée à tout moment dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, sans préjudice du présent article.

9. The disclosure of evidence in the file of a competition authority that does not fall into any of the categories listed in this Article may be ordered in actions for damages at any time, without prejudice to this Article.


En tant que défenseur de longue date de la campagne en faveur de la fermeture de Nanoose, et d'auteur d'une motion inscrite au Feuilleton qui exhorte le gouvernement à annoncer l'annulation de l'accord—j'ai déposé cette motion au cours de la dernière législature, celle qui l'a précédée et celle qui est actuellement en cours—je voudrais remercier M. Abbey et la Nanoose Conversion Campaign pour le leadership dont ils ont fait preuve dans ce dossier extrêmeme ...[+++]

As a long-time supporter of the campaign to shut Nanoose down and, in fact, as one who has a motion on the Order Paper of the House of Commons calling upon the government to give notice of termination of the agreement—I tabled that motion in the last Parliament, the Parliament before that and in this Parliament as well—I just want to thank Mr. Abbey and the Nanoose Conversion Campaign for their leadership on this profoundly important issue.


Quand on a un système qui nous permet de savoir que des gens, en particulier des jeunes, quittent le pays et qu'ils ont cette intention — on dispose de bonnes preuves à l'appui, c'est-à-dire des preuves qu'on peut utiliser en cour, et non pas des preuves fondées sur le renseignement —, au lieu de passer au stade de la poursuite, avec tout ce que cela comporte, notamment les préoccupations que soulèvent les dossiers criminels ...[+++]

When you have a system where you actually know that young people in particular are leaving, and they have this intention—you have good evidence, not intelligence evidence but evidence that can be used in court—rather than going to a prosecuting stage, with all of its implications, with the kinds of concerns we have about criminal records in terms of what good they do in the end, what we do instead is we go into a recognizance-with-conditions mode and put conditions, which might even include taking their passport away for 12 months, and we have a cooling-down period.


les preuves que le dossier de conception correspond toujours à l’état de la technique en ce qui concerne les risques d’EST.

evidence that the design dossier remains state of the art in relation to TSE risks.


Avant que la divulgation de certains éléments de preuve ne soit ordonnée par la Cour, le requérant devrait présenter toutes les preuves démontrant qu’il a en effet subi des dommages du fait d’une infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante.

Before disclosure of certain pieces of evidence is ordered by the court, the claimant should present all available evidence showing plausible grounds to suspect that he has indeed suffered harm from an infringement of the antitrust rules.




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Dont la preuve est au dossier de la Cour ->

Date index: 2024-01-30
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