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Billet de trésorerie
Billet à ordre
Certificat de dépôt
Dont les effets sur le commerce ne sont pas sensibles
Effet de commerce
Effet sensible sur le commerce
Effet sur le commerce entre États membres
Lettre de change
Papier commercial
Titre de crédit

Traduction de «Dont les effets sur le commerce ne sont pas sensibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dont les effets sur le commerce ne sont pas sensibles

whose effects on trade are not appreciable


effet sur le commerce entre États membres

effect on trade between Member States


effet sensible sur le commerce

appreciable effect on trade


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous aimerions également un niveau limité de soutien aux programmes écologiques; et nous voulons une réduction additionnelle du niveau de dépenses permises pour le soutien national, dont les effets sur le commerce sont pervers.

We'd also like to see a capped level of support for green programs, and we want to see a further reduction in the level of permissible spending on trade-distorting domestic support.


renforcer la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts, la pêche illégale ou le commerce illicite de la faune et la flore sauvages menacées d’extinction; élaborer des politiques visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets néfastes du commerce de produits chimiques ou de déchets sur la santé humaine et sur l’environnement; pro ...[+++]

enhancing cooperation between the EU and US to fight against illegal logging, illegal fishing, or the illegal trade in endangered wildlife; formulating policies to prevent or minimize adverse effects on human health and the environment related to trade of chemicals or waste; promoting trade and investment in green goods and technologies – for example related to the generation of renewable energy; a commitment to conservation of biodiversity and ecosystems, implementing effective measures to ...[+++]


Même si les autorités norvégiennes estiment à juste titre que seules quelques entreprises au sein de l'EEE concurrencent les bénéficiaires de la loi sur la compensation de la TVA, la mesure d'aide peut néanmoins affecter le commerce étant donné que ni le nombre de bénéficiaires ni le nombre de concurrents sont des éléments signif ...[+++]

Even if the Norwegian authorities are correct in their estimation that only a few undertakings within the EEA compete with the beneficiaries of the VAT Compensation Act, the aid measure may nevertheless affect trade since neither the number of beneficiaries nor the number of competitors are significant elements for the assessment of the criterion effect on trade within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement (34).


Le critère de l'effet sur le commerce a été habituellement interprété au sens que, en termes généraux, une mesure est considérée comme étant une aide d'État si elle est en mesure d'affecter le commerce entre les pays EEE (33).

The criterion of the effect on trade has been traditionally interpreted to the effect that, in general terms, a measure is considered to be State aid if it is capable of affecting trade between the EEA States (33).


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d) Domaines qui feront l’objet de prochaines propositions de la Commission , en particulier, la création de nouvelles autorisations générales communautaires d’exportation afin de faciliter le commerce des biens non sensibles vers des destinations non sensibles, aujourd’hui majoritairement couverts par les autorisations générales nationales d’exportation (voir annexe V pour ...[+++]

d) Areas which will be subject of upcoming Commission proposals , in particular the creation of additional and new Community General Export Authorizations to facilitate trade of non-sensitive items to non-sensitive destinations which are mainly covered currently by national general export authorizations (see Annex V. for more details).


la Commission n'autorisera les aides régionales à l'investissement qu'après avoir vérifié en détail, suite à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2) du Traité, si l'aide est nécessaire pour produire un effet incitatif pour l'investissement et si les avantages de l'aide l'emportent sur les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce entre États membres qu'elles entraînent (63).

the Commission will approve regional investment aid only after a detailed verification, following the opening of the procedure provided for in Article 88(2) of the Treaty, that the aid is necessary to provide an incentive effect for the investment and that the benefits of the aid measure outweigh the resulting distortion of competition and effect on trade between Member States (63).


La Cour de justice a également précisé qu’un accord susceptible d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur constituait, par sa nature et indépendamment de tout effet concret de celui-ci, une restriction sensible du jeu de ...[+++]

The Court of Justice has also clarified that an agreement which may affect trade between Member States and which has as its object the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market constitutes, by its nature and independently of any concrete effects that it may have, an appreciable restriction of competition (2).


Elles mettent en évidence trois aspects importants de la politique que la Commission mène dans ce secteur: (1) la Commission reconnaît le pouvoir réglementaire des organisations sportives pour les aspects non-économiques qui se rattachent à la nature spécifique du sport ; (2) les réglementations des organisations sportives nécessaires pour assurer l'égalité de chances entre clubs, l'incertitude des résultats, l'intégrité et le bon déroulement des compétitions échappent, en principe, aux règles de concurrence du Traité ; (3) la Commi ...[+++]

It highlights three key aspects of the Commission's policy in this sector: (i) the Commission recognises the regulatory powers of sports organisations as regards the non-economic aspects linked to the specific nature of the sport; (ii) the rules of sports organisations that are necessary to ensure equality between clubs, uncertainty as to results, and the integrity and proper functioning of competitions are not, in principle, caught by the Treaty's competition rules; (iii) the Commission investigates only cases that have a Community dimension and sign ...[+++]


- suivre les progrès du dialogue sur les diverses questions techniques qui a lieu au sein des groupes existants et tenir compte de leurs éventuels effets sur le commerce, l'objectif étant de réduire les obstacles inutiles au commerce ;

?-?to monitor progress of the dialogue on the various technical issues carried out in existing groups, and to take into account their potential trade effects with the objective of reducing unnecessary barriers to trade;


- suivre les progrès du dialogue sur les diverses questions techniques qui a lieu au sein des groupes existants et tenir compte de leurs éventuels effets sur le commerce, l'objectif étant de réduire les obstacles inutiles au commerce ;

?-?to monitor progress of the dialogue on the various technical issues carried out in existing groups, and to take into account their potential trade effects with the objective of reducing unnecessary barriers to trade;




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Dont les effets sur le commerce ne sont pas sensibles ->

Date index: 2023-11-01
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