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Translation of "Dossier annuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dossier annuel | dossier de l'exercice | dossier courant

current file | working file | year-end file


dossier annuel [ dossier de l'exercice | dossier courant ]

current file [ working file | year-end file ]


assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires

annual meeting of shareholders


récapitulation annuelle de dossiers

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créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing

create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget


avance sur congé annuel | avance sur le congé annuel | congé annuel pris par anticipation

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audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels

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depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]

year-to-date [ YTD | year to date ]


déclaration annuelle | état annuel | rapport annuel

annual return


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le CFIP fait partie du dossier annuel sur l’élargissement et est conçu pour fournir des informations sur la ventilation indicative de l’enveloppe globale de l’IAP proposée par la Commission, par pays et par volet, pour une période de trois années consécutives.

The MIFF is part of the annual enlargement package and it is designed to provide information on the indicative breakdown of the overall IPA envelope proposed by the Commission by country and by component for a three year rolling period.


[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de pro ...[+++]

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, exclud ...[+++]


45. prend note du rapport annuel de l'OLAF pour 2012 et du fait qu'à cette époque l'OLAF a ouvert 431 enquêtes, 287 cas de coordination et fermé 465 dossiers, envoyé aux autorités nationales 54 recommandations de poursuites judiciaires et recommandé la récupération de près de 284 millions d'EUR (165,8 millions d'EUR de recettes et 118,2 millions d'EUR de dépenses), et:

45. Takes note of the OLAF 2012 annual report and notes that, over this period, OLAF opened 431 investigations and 287 coordination cases, closed 465 cases, recommended legal proceedings to the national authorities in 54 cases and recommended the recovery of almost EUR 284 million (EUR 165,8 million in revenue and EUR 118,2 million in expenditure), and:


– vu l'avis juridique du 26 novembre 2013 du service juridique du Parlement européen concernant l'accès aux informations relatives aux dossiers préliminaires à l'infraction dans le contexte d'EU Pilot et du rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne,

– having regard to the legal opinion of 26 November 2013 of the Legal Service of the European Parliament on ‘Access to information about pre-infringement cases in the context of the EU Pilot and the annual report on the monitoring of the application of EU law’,


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17. regrette que la résolution du Parlement précitée n'ait pas fait l'objet d'un suivi dans le 27 rapport annuel, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption d'un code de procédure sous la forme d'un règlement, conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure en amont, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les ...[+++]

17. Deplores the absence of any follow-up to Parliament’s above-mentioned resolution on the 27th annual report, and in particular its call for a procedural law in the form of a regulation under Article 298 TFEU setting out the various aspects of the infringement procedure and the pre-infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons, and the right for every person to have access to her or his file, in order to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency;


1. Les partis politiques européens conservent tous les dossiers et toutes les pièces justificatives afférents à la contribution pendant les cinq années qui suivent la présentation du rapport annuel et des états financiers annuels visés à l'article 204 terdecies, paragraphe 1.

1. European political parties shall keep all records and supporting documents pertaining to the contribution for five years following the submission of the annual report and the annual financial statements referred to in Article 204l(1).


101. estime important le fait que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies soit pleinement mise en œuvre et que l'Union européenne agisse et produise des résultats en temps voulu et de manière coordonnée sur des dossiers importants; invite l'Union européenne à améliorer davantage la coordination des positions et intérêts des États membres de l'Union au Conseil de sécurité des Nations unies; se félicite de la définition de priorités européennes à moyen terme aux Nations unies et demande que la commission des affaires étrangères du P ...[+++]

101. Considers it important that the UN General Assembly resolution on the EU’s participation in the work of UNGA be fully implemented and that the EU act and deliver in a timely and coordinated fashion on substantive issues; calls on the EU to further improve the coordination of EU Member State positions and interests in the UN Security Council; welcomes the setting up of EU medium-term priorities at the UN, and calls for Parliament’s Committee on Foreign Affairs to be consulted regularly on the annual review and on any implementation; stresses the ne ...[+++]


3. souligne que le vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne montre que, malgré une baisse du nombre de procédures d'infraction ouvertes par la Commission, celle-ci traitait encore environ 2 900 plaintes et dossiers d'infraction à la fin de 2009, et que les États membres accusaient encore un retard dans la transposition des directives dans plus de la moitié des cas, situation qui est loin d'être satisfaisante et dont la responsabilité doit être imputée en grande partie aux autorités ...[+++]

3. Stresses that the twenty-seventh annual report on monitoring the application of EU law shows that, despite a fall in the number of infringement cases opened by the Commission, it was still dealing with around 2 900 complaints and infringement files at the end of 2009, and that Member States were still behind schedule with their transposition of directives in more than half of the cases, a situation which is far from satisfactory and for which the Member States' authorities bear most of the responsibility;


les rapports et le document de stratégie contenus dans le dossier annuel de la Commission sur l'élargissement,

the reports and strategy paper contained in the annual enlargement package of the Commission,


au plus tard le 31 mars de chaque année, l’organisme ou l’autorité de contrôle transmettent un rapport annuel succinct à la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 4, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’é ...[+++]

by 31 March every year, the control body or control authority shall send a concise annual report to the Commission; the annual report shall update the information of the technical dossier referred to in Article 4(3); it shall describe in particular the control activities carried out by the control body or control authority in the third countries during the previous year, the results obtained, the irregularities and infringements observed and the corrective measures taken; it shall furthermore contain the most recent assessment repo ...[+++]


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