10. prend note de l'intention générale de la Commission d'exempter davantage de mesures de l'obligation de notification; note, en particulier, que la proposition de la Commission prévoit que le règlement d'habilitation porte sur les aides accordées à la culture et celles destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles; souligne toutefois que les États membres devront garantir le respect ex ante des règles en matière d'aides d'État par les mesures de minimis et les régi
mes d'exemption par catégorie afin de maintenir un niveau de contrôle suffisant, tandis que la Commission continuera à exercer un contr
ôle ex pos ...[+++]t sur ces dossiers; souligne que ces dispositions ne doivent pas conduire à une augmentation des aides d'État; demande à la Commission de veiller à la diminution, à long terme, des aides d'État; 10. Notes the Commission’s general intention to exempt more measures from the notification requirement; notes, in particular, that the Commission’s proposal includes coverage by the Enabling Regulation of aid granted to culture and aid to make good the damag
e caused by natural disasters; stresses, however, that the Members States will have to ensure ex ante compliance with state aid rules of de minimis measures and block-exempted schemes in order to preserve a sufficient level of control, while the Commission will continue to exercise ex post control of such cases; underlines that this must not lead to increased state aid; calls on t
...[+++]he Commission to ensure that there is a long-term reduction in state aid; 
