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Autorité de la chose jugée
Dossier de mesures disciplinaires
Dossier des mesures d'application
Dossier des mesures d'exécution
Dossier des ouvrages exécutés
Dossier des plans conformes à l'exécution
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution des peines
Exécution des peines et mesures
Exécution des sanctions
Exécution du jugement
Institution de privation de liberté
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure d'exécution forcée
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Prendre des mesures exécutives contre
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Système pénitentiaire
Voie d'exécution
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Traduction de «Dossier des mesures d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]

enforcement record


dossier des ouvrages exécutés | dossier des plans conformes à l'exécution

set of record drawings


exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system




prendre des mesures exécutives contre

take action against


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un seul projet a considérablement progressé sur le terrain en 2001, à savoir la première phase du projet 2000/LT/16/P/PT/001, Modernisation du corridor IX B (étape 1), qui a fait l'objet d'un appel d'offres, d'un contrat et a été dans une large mesure exécuté durant l'été.

Only one project achieved significant physical progress in 2001: the first phase of 2000/LT/16/P/PT/001, Upgrading of IXB Transport Corridor (Stage 1), was tendered, contracted and largely implemented during the summer months.


L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit-il être interprété comme interdisant à un État membre d’adopter une mesure telle que celle contenue dans l’article 36/24, paragraphe 1, sous 3o, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, si cette mesure exécute une aide d’État ou participe d’une aide d’État déjà mise à exécution et que cette aide d’État n’a pas encore été notifiée à la Commission européenne?

Must Article 108(3) TFEU be interpreted as precluding a Member State from adopting a measure, such as that contained in Article 36/24(1)(3) of the Law of 22 February 1998 establishing the organic statute of the National Bank of Belgium, if that measure puts State aid into effect or constitutes State aid which has already been put into effect and that State aid has not yet been notified to the European Commission?


En outre, un financement de l'Union couvrant jusqu'à 40 % des dépenses éligibles devrait s'appliquer à la quatrième année de mise en œuvre des demandes ci-après: Allemagne, Bade-Wurtemberg, Diabrotica virgifera, arrondissements ruraux de Breisgau-Hochschwarzwald (2013), Allemagne, Rhénanie-du-Nord — Westphalie, Anoplophora glabripennis (août 2012-août 2013), Espagne, Catalogne, Pomacea insularum (2014) et Espagne, Galice, Bursaphelenchus xylophilus (2014) car, pour chacun de ces quatre dossiers, les mesures ont fait l'objet d'une participation financière de l'Union au titre de la décision d'exécution ...[+++]

Moreover, a funding up to 40 % should apply to the fourth year of the following requests: Germany, Baden-Württemberg, Diabrotica virgifera, rural districts of Breisgau-Hochschwarzwald (2013), Germany, Anoplophora glabripennis, Nordrhein-Westfalen (August 2012 to August 2013), Spain, Catalonia, Pomacea insularum (2014) and Spain, Galicia, Bursaphelenchus xylophilus (2014) as, for each of those four dossiers, the measures have been the subject of a Union financial contribution under Commission Implementing Decision 2011/868/EU (7), Implementing Decision 2012/789/EU and Implementing Decision 2013/800/EU for the first three years of their im ...[+++]


Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant co ...[+++]

Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may requ ...[+++]


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4. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, adopter les spécifications techniques, les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et le dossier IMI, ainsi que les conditions et les procédures pour délivrer une cart ...[+++]

4. The Commission may, by means of implementing acts, adopt the technical specifications, the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, and the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card to its holder, including the possibility of downloading it or submitting updates for the IMI file.


2. Les résultats de la mesure du CO et ceux du calcul ou de la mesure de la consommation de carburant, de la consommation d'énergie électrique et de l'autonomie en mode électrique sont mentionnés dans le dossier constructeur comme prévu par l'acte d'exécution visé à l'article 27, paragraphe 4, et toute information pertinente figure également sur le certificat de conformité.

2. The CO measurement result, the calculated or measured fuel consumption, electric energy consumption and electric range shall be included in the information folder as specified in the implementing act referred to in Article 27(4), and the relevant information shall also be indicated on the certificate of conformity.


f)afin d’assurer la continuité des soins, les patients ayant bénéficié d’un traitement aient droit à ce que celui-ci soit enregistré par écrit ou par des moyens électroniques, et aient accès au moins à une copie de ce dossier, conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces ...[+++]

(f)in order to ensure continuity of care, patients who have received treatment are entitled to a written or electronic medical record of such treatment, and access to at least a copy of this record in conformity with and subject to national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.


Un seul projet a considérablement progressé sur le terrain en 2001, à savoir la première phase du projet 2000/LT/16/P/PT/001, Modernisation du corridor IX B (étape 1), qui a fait l'objet d'un appel d'offres, d'un contrat et a été dans une large mesure exécuté durant l'été.

Only one project achieved significant physical progress in 2001: the first phase of 2000/LT/16/P/PT/001, Upgrading of IXB Transport Corridor (Stage 1), was tendered, contracted and largely implemented during the summer months.


5.2. Les coordonnées du point H par rapport à trois plans perpendiculaires entre eux et l'angle réel d'inclinaison du dossier sont mesurés pour être comparés aux données fournies par le constructeur du véhicule.

5.2. The coordinates of the H point in relation to three planes that are at right angles respectively to the true backrest rake angle must be measured for comparison with the data provided by the manufacturer of the vehicle.


5.2. Les coordonnées du point H par rapport à trois plans respectivement perpendiculaires et l'angle réel d'inclinaison du dossier sont mesurés pour être comparés aux données fournies par le constructeur du véhicule.

5.2. The coordinates of the H point in relation to three mutually perpendicular planes, and the actual seat-back angle, shall be measured for comparison with the data supplied by the vehicle manufacturer.


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