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Dossier dont la période de rétention est déterminée
Dossier dont la période de rétention est indéterminée

Translation of "Dossier dont la période de rétention est indéterminée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dossier dont la période de rétention est indéterminée

non-scheduled record


dossier dont la période de rétention est déterminée

scheduled record
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) La période de rétention débute à la date de la création du document au dossier, à l’exception des documents concernant tout employé de l’établissement qui figurent à l’article 28 du tableau pour lesquels la période débute à la date où l’employé a cessé de travailler pour l’établissement.

(2) The record retention period begins on the day on which the record is created, except for the personnel records set out in item 28 of the table, in which case the period begins on the last day on which the employee was last employed by the establishment.


(2) La période de rétention débute à la date de la création du document au dossier, à l’exception des documents concernant tout employé de l’établissement qui figurent à l’article 18 du tableau pour lesquels la période débute à la date où l’employé a cessé de travailler pour l’établissement.

(2) The record retention period begins on the day on which the record is created, except for the personnel records set out in item 18 of the table, in which case the period begins on the last day on which the employee was employed by the establishment.


Ces corrections ne seraient pas apportées maintenant même si le règlement va rester dans les dossiers pour une période indéterminée.

Those would not now be made even though the regulation will remain on the books for an undefined period of time.


Deuxièmement, on devrait remettre en question les périodes de rétention des renseignements de sept jours pour les personnes dont le nom ne figure pas sur la liste d'interdiction, et de sept ans pour les personnes dont le nom pourrait correspondre à un nom sur la liste afin que les États-Unis respectent leur engagement de ne recueillir des renseignements personnels que pour des raisons de sécurité aérienne.

Second, question the retention periods of seven days for no match and seven years for potential matches to fulfill the commitment from the U.S. authorities themselves to collect personal information only as necessary for airline security.


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Toutefois, dans ses conclusions, la résolution, au lieu de proposer un interdiction pure et simple de la transmission de données personnelles, considère qu’il existe un vide législatif et propose la conclusion d’un accord avec les États-Unis prévoyant la transmission d’une quantité moindre de données, une période de rétention plus courte et le droit, pour les personnes dont les données ont été collectées, de prendre des mesures pou ...[+++]

In its conclusions, however, the resolution, instead of proposing a ban on any transmission of personal data, considers that there is a legislative gap and proposes that an agreement be concluded with the USA simply with less data, a shorter storage period and the right of persons whose data is on file to take action to correct information in their files. For the immedi ...[+++]


Il est vrai que la période de rétention des dossiers est prolongée lorsque l'adolescent commet d'autres infractions ou commet une infraction en qualité d'adulte pendant la période de rétention mais le juge a déclaré qu'il était déraisonnable de déduire que tous les adolescents qui avaient fourni des substances corporelles sauf 535 tombaient dans cette catégorie.

While it is true that the records retention period will be extended if a young person commits further offences or offends as an adult during the retention period, the judge found it unreasonable to draw an inference that all but 535 of the young persons who provided their bodily samples fell into this category.




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Dossier dont la période de rétention est indéterminée ->

Date index: 2021-05-11
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