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Dossier du dépôt central
Dossier du dépôt central des payeurs en bloc
Système de soutien des dépôts de dossiers
Système de soutien du Dépôt central des dossiers
Traduction

Translation of "Dossier du dépôt central des payeurs en bloc " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dossier du dépôt central des payeurs en bloc

bulk payers' central registry file


dossier du dépôt central

Central Registry file [ CR file ]


Système de soutien des dépôts de dossiers [ Système de soutien du Dépôt central des dossiers ]

Registry Support System
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si quelqu'un est déclaré coupable d'un acte criminel et que nous avons son dossier à Ottawa, au dépôt central, s'il s'agit d'une infraction punissable par déclaration sommaire de culpabilité, le contrevenant peut faire une demande de pardon après trois ans, et dans le cas d'un acte criminel, après cinq ans.

In the event that someone is found guilty of having committed a criminal offence for which we have the record in Ottawa, in our central repository, where it is a summary conviction offence, the person is in a position to make a request for a pardon after three years, and in the case of an indictable offence, after five years.


Je veux saluer le député pour son travail dans ce dossier si important, travail qui se reflète aujourd'hui dans le dépôt de cette motion du Bloc québécois (1320) [Traduction] La motion présentée par le Bloc met également en évidence l'importance d'accroître l'aide humanitaire du Canada à l'Afghanistan.

I want to thank him for his work on this important issue, which led to this motion by the Bloc Quebecois (1320) [English] The motion of my friends in the Bloc also speaks about the importance of increasing the level of Canada's humanitarian aid in Afghanistan.


Le Bloc, dès son entrée à la Chambre des communes, par l'intermédiaire de sa critique à la santé et à la condition féminine, ensuite de la critique responsable de ce dossier spécifique, a demandé à répétition le dépôt d'un projet de loi qui criminaliserait certaines des pratiques liées aux nouvelles technologies de reproduction, aux nouvelles techniques de reproduction qu'on appelle les NTR dans ...[+++]

By contrast, the minute the Bloc arrived in this House, it repeatedly asked, first through its critic on health and the status of women and then its critic responsible for this specific issue, the tabling of a bill to criminalize certain practices relating to new reproductive technologies, NRTs (1735) It was not until July 1995 that the Liberals finally took concrete action.


Le Bloc québécois, dont je suis le porte-parole en matière de transport, s'oppose depuis le tout début, depuis le dépôt donc du projet de loi C-22, à ce qu'une quelconque compensation soit versée au promoteur avant que la lumière sur le dossier ne soit faite.

Since the beginning, since Bill C-22 was tabled, the Bloc Quebecois, of which I am the transport critic, has been against paying any compensation to the developer before we find out the truth about this deal.


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Il arrive donc que telle ou telle dame puisse être commis au dépôt central des dossiers au bureau d'administration alors que je me contente de servir des beignes au Tim Horton.

Meanwhile this woman becomes a central registry clerk at the orderly room and I'm swinging donuts at Tim Hortons.




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Dossier du dépôt central des payeurs en bloc ->

Date index: 2022-09-16
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