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AAD
Accord d'association à Dublin
Dossier relatif à la détermination de la sentence
Procédure relative à la détermination de la sentence

Translation of "Dossier relatif à la détermination de la sentence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dossier relatif à la détermination de la sentence

sentencing record


procédure relative à la détermination de la sentence

sentencing proceedings


Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872

Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notre gouvernement est déterminé à agir dans les dossiers relatifs à la justice.

This government is committed to action on justice issues.


1. Les dossiers relatifs aux substances actives doivent contenir les informations nécessaires pour déterminer, le cas échéant, la dose journalière admissible (DJA), le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO), la concentration prévue dans l'environnement (PEC) et la concentration prévue sans effet (PNEC).

1. Dossiers on active substances shall contain the information needed to establish, where relevant, Acceptable Daily Intake (ADI), Acceptable Operator Exposure Level (AOEL), Predicted Environmental Concentration (PEC) and Predicted No-Effect Concentration (PNEC).


1. Les dossiers relatifs aux substances actives doivent contenir les informations nécessaires pour déterminer, le cas échéant, la dose journalière admissible (DJA), le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO), la concentration prévue dans l'environnement (PEC) et la concentration prévue sans effet (PNEC).

1. Dossiers on active substances shall contain the information needed to establish, where relevant, Acceptable Daily Intake (ADI), Acceptable Operator Exposure Level (AOEL), Predicted Environmental Concentration (PEC) and Predicted No-Effect Concentration (PNEC).


1. Les dossiers relatifs aux produits biocides doivent contenir les informations nécessaires pour établir que l'exposition n'excède pas le seuil de risque toxicologique (TTC) ou déterminer, le cas échéant, la dose journalière admissible (DJA), le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO), la concentration prévue dans l'environnement (PEC) et la concentration prévue sans effet (PNEC).

1. Dossiers on biocidal products shall contain the information needed to establish that exposure is below the Threshold of Toxicological Concern (TTC) , or where relevant, to establish Acceptable Daily Intake (ADI), Acceptable Operator Exposure Level (AOEL), Predicted Environmental Concentration (PEC), and Predicted No-Effect Concentration (PNEC).


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1. Les dossiers relatifs aux produits biocides doivent contenir les informations nécessaires pour établir que l'exposition n'excède pas le seuil de risque toxicologique (TTC) ou déterminer, le cas échéant, la dose journalière admissible (DJA), le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO), la concentration prévue dans l'environnement (PEC) et la concentration prévue sans effet (PNEC).

1. Dossiers on biocidal products shall contain the information needed to establish that exposure is below the Threshold of Toxicological Concern (TTC) , or where relevant, to establish Acceptable Daily Intake (ADI), Acceptable Operator Exposure Level (AOEL), Predicted Environmental Concentration (PEC), and Predicted No-Effect Concentration (PNEC).


Troisièmement, un autre dossier relatif à des projets financés par la Banque européenne d’investissement et concernant des procédures de marchés publics fait actuellement l’objet d’une évaluation par l’OLAF afin de déterminer s’il existe des soupçons suffisamment graves de fraude ou d’irrégularités préjudiciables aux intérêts financiers de l’UE.

Thirdly, another matter relating to projects funded by the European Investment Bank and involving public procurement procedures is currently being evaluated by OLAF in order to determine whether there are sufficiently serious suspicions of fraud or irregularity detrimental to the financial interests of the EU.


Les conseils sectoriels sont essentiels pour déterminer les besoins futurs du côté de l'offre, mais le problème avec lequel nous sommes aux prises dans une province comme la Saskatchewan — le problème est fort courant partout ailleurs au Canada également —, c'est que, bien que plusieurs organismes aient un impact sur le marché du travail, il n'y en a pas un qui est chargé de coordonner les dossiers relatifs au développement du marché du travail.

The sector councils are integral to the notion of determining what the future needs are in terms of the supply side, but the problem we have in a province like Saskatchewan—and I think this is quite a common problem throughout the rest of Canada as well—is that while there are a number of agencies impacting the labour market, there's no single agency that has responsibility for coordinating labour market development issues.


Voilà pourquoi j'invite les députés à voter contre cette motion dans sa forme actuelle, mais à voter en sa faveur si elle est présentée de nouveau à la Chambre dans une formulation nous permettant d'exprimer nos regrets, dénués d'excuses, à l'égard des préjudices qui ont été commis dans le passé et d'indiquer, sans porter de condamnation, notre détermination à faire en sorte que des erreurs semblables ne soient plus jamais tolérées sur le sol canadien (1400) [Français] M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madame la Présidente, j'aimerais d'entrée de jeu fé ...[+++]

Therefore, let us vote against this motion in its present form, but let us vote for it if it is reintroduced in the House in a form that allows us to express, without apology, our sorrow over this past wrong and if it allows us, without condemning others, to indicate our determination that no such wrong will ever in the future be tolerated on Canadian soil (1400) [Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madam Speaker, to start with, I would like to congratulate my friend and colleague from Verchères—Les-Patriotes for giving us once again the opportunity to discuss this historic tragedy, but also for his hard and ongoing work ...[+++]


Comme autre solution pour ce qui est des peines minimales obligatoires, la Commission énonce certains principes relatifs à la détermination de la peine, dont cette phrase à la page 169 de son rapport: Le principe prépondérant de la détermination d'une sentence est que celle-ci doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de son auteur (1800) Il me semble qu'il devrait en être ainsi.

As an alternative to mandatory minimum sentences, the commission set out a number of sentencing principles, including this statement at page 154 of its report: The paramount principle governing the determination of a sentence is that the sentence be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender for the offence (1800 ) It seems to me that is as it should be.


Il s'agit de déterminer en vertu de quel pouvoir le gouverneur en conseil peut exiger que les demandeurs d'homologation et le titulaire conservent les dossiers relatifs des produits parasitaires autres que les leurs.

We are trying to determine under what authority the Governor in Council can require applicants for registration and registrants to keep records of pest control products that are not their own.




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Dossier relatif à la détermination de la sentence ->

Date index: 2022-08-30
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