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Dossiers à examiner avant leur disposition
Examen des dossiers avant leur disposition

Traduction de «Dossiers à examiner avant leur disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Dossiers à examiner avant leur disposition

Files for Review Prior to Disposal Action


Examen des dossiers avant leur disposition

Review of Files Prior to Disposal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les projets d'intérêt commun pour lesquels le promoteur de projets a déposé, dans le cadre de la procédure d'octroi des autorisations, un dossier de demande avant le 16 novembre 2013, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.

For projects of common interest in the permit granting process for which a project promoter has submitted an application file before 16 November 2013, the provisions of Chapter III shall not apply.


Cette procédure donne mandat au rapporteur de la commission compétente, chargé de ces dossiers, d'examiner sans délai toute démission dûment notifiée et, dans les cas où un retard quelconque dans l'examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, de saisir le président de la commission afin que, conformément aux dispositions du paragraphe 3, celui-ci:

Under this procedure, the rapporteur of the committee responsible entrusted with these cases has the power to examine immediately any resignation duly notified and, where any delay in considering the notification would be prejudicial, to refer the matter to the committee chair, requesting, pursuant to paragraph 3:


Cette procédure donne mandat au rapporteur de la commission compétente, chargé de ces dossiers, d'examiner sans délai toute démission dûment notifiée et, dans les cas où un retard quelconque dans l'examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, de saisir le président de la commission afin que, conformément aux dispositions du paragraphe 3, celui-ci:

Under this procedure, the rapporte u r of the committee responsible entrusted with these cases has the power to examine immediately any resi gnation duly notified and, where any delay in considering the notification would be prejudicial, to refer the matter to the committee chair, requesting, pursuant to paragraph 3:


Cette procédure donne mandat au rapporteur de la commission compétente, chargé de ces dossiers, d'examiner sans délai toute démission dûment notifiée et, dans les cas où un retard quelconque dans l'examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, de saisir le président de la commission afin que, conformément aux dispositions du paragraphe 3, celui-ci:

Under this procedure, the rapporte u r of the committee responsible entrusted with these cases has the power to examine immediately any resi gnation duly notified and, where any delay in considering the notification would be prejudicial, to refer the matter to the committee chair, requesting, pursuant to paragraph 3:


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Cette procédure donne mandat au rapporteur de la commission compétente, chargé de ces dossiers, d'examiner sans délai toute démission dûment notifiée et, dans les cas où un retard quelconque dans l'examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, de saisir le président de la commission afin que, conformément aux dispositions du paragraphe 3, celui-ci:

Under this procedure, the rapporte u r of the committee responsible entrusted with these cases has the power to examine immediately any resi gnation duly notified and, where any delay in considering the notification would be prejudicial, to refer the matter to the committee chair, requesting, pursuant to paragraph 3:


Sur la base de ces informations et d’un rapport écrit de la Commission, le Conseil examine, avant le 27 novembre 2011, dans quelle mesure les États membres se sont conformés aux dispositions de la présente décision-cadre.

On the basis of a report established using this information by the Commission, the Council shall, before 27 November 2011, assess the extent to which Member States have complied with the provisions of this Framework Decision.


Cette procédure donne mandat au rapporteur de la commis sion compétente, chargé de ces dossiers, d'examiner sans délai toute démission dûment notifiée et, dans les cas où un retard quelconque dans l'examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, de saisir le président de la commission afin que, conformément aux dispositions du paragraphe 3, celui-ci:

Under this procedure, the rapporteur of the committee responsible entrusted with these cases has the power to examine immediately any resignation duly notified and, where any delay in considering the notification would be prejudicial, to refer the matter to the committee chairman asking him, pursuant to paragraph 3:


Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant l'expiration de la période mentionnée au présent paragraphe ou au plus tard à la date mentionnée au présent paragraphe si cette date est antérieure à ladite expiration.

Acting on a proposal from the Commission and in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, the Parliament and the Council may renew those provisions and, to that end, shall review them prior to the expiry of the period or by the date referred to in this paragraph, whichever the earlier.


Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant la date susmentionnée».

Acting on a proposal from the Commission, the European Parliament and the Council may renew the provisions concerned in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty and, to that end, they shall review them prior to the date referred to above’.


La Commission examine l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE contre l'Etat membre, compte tenu de son refus de lui communiquer des informations complémentaires nécessaires à l'examen de certains dossiers ainsi que de son refus de procéder à la mise à disposition des montants pour les dossiers où la dispense a été refusée.

The Commission is considering whether to bring an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty against Germany in view of its refusal to provide the further information necessary to examine certain cases and its refusal to make available the amounts in cases in which the application to write off the amounts was rejected.




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Date index: 2021-07-28
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