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Double marché des changes
Double régime de taux
Double régime de taux de fret
Régime de taux de change double
Régime dualiste de taux de fret

Translation of "Double régime de taux de fret " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
double régime de taux [ double régime de taux de fret ]

dual rate system




régime de taux de change double | double marché des changes

dual rate system


régime de taux de change double [ double marché des changes ]

dual exchange rate regime [ dual rate system ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) prévoit l’application aux marchandises de l’expéditeur de tarifs comportant un double régime de taux de fret dans lequel le taux de fret contractuel applicable à des marchandises ne peut être inférieur à quatre-vingt-cinq pour cent du taux de fret non contractuel applicable à celles-ci,

(ii) provides for the application to goods shipped by the shipper of tariffs that incorporate a dual rate system in which no contract rate for any goods is less than eighty-five per cent of the non-contract rate for those goods,


31. engage instamment les États membres à adopter, lors du sommet de printemps de 2006, une politique énergétique communautaire nouvelle et cohérente ayant trois grands objectifs: garantir la sécurité des sources d'approvisionnement en énergie, le développement durable et la compétitivité économique; suggère donc: premièrement, de lancer une action commune visant à renforcer les liens politiques et économiques avec les pays fournisseurs et à créer un marché communautaire intérieur de l'énergie, dans un environnement concurrentiel et non discriminatoire pour les fournisseurs et les distributeurs d'énergie; deuxièmement, de créer un équilibre entre sources d'approvisionnement internes et sources d'approvisionnement externes; troisièmement, de s'attacher à ...[+++]

31. Urges the Member States to decide on a new coherent EU energy policy during the 2006 Spring European Council, with three main objectives: a secure energy supply, sustainable development, and economic competitiveness; therefore suggests, first, launching common action to reinforce political and economic links with supplier countries as well as to create an EU internal energy market in a competitive and non-discriminatory environment for energy suppliers and distributors, second, setting a balance between internal and external sources of supply, third, focusing on avoiding double ...[+++]


31. engage instamment les États membres à adopter, lors du sommet de printemps de 2006, une politique énergétique communautaire nouvelle et cohérente ayant trois grands objectifs: garantir la sécurité des sources d'approvisionnement en énergie, le développement durable et la compétitivité économique; suggère donc: premièrement, de lancer une action commune visant à renforcer les liens politiques et économiques avec les pays fournisseurs et à créer un marché communautaire intérieur de l'énergie, dans un environnement concurrentiel et non discriminatoire pour les fournisseurs et les distributeurs d'énergie; deuxièmement, de créer un équilibre entre sources d'approvisionnement internes et sources d'approvisionnement externes; troisièmement, de s'attacher à ...[+++]

31. Urges the Member States to decide on a new coherent EU energy policy during the 2006 Spring European Council, with three main objectives: a secure energy supply, sustainable development, and economic competitiveness; therefore suggests, first, launching common action to reinforce political and economic links with supplier countries as well as to create an EU internal energy market in a competitive and non-discriminatory environment for energy suppliers and distributors, second, setting a balance between internal and external sources of supply, third, focusing on avoiding double ...[+++]


31. engage instamment les États membres à adopter, lors du sommet de printemps de 2006, une politique énergétique communautaire nouvelle et cohérente ayant trois grands objectifs: garantir la sécurité des sources d'approvisionnement en énergie, le développement durable et la compétitivité économique; suggère donc: premièrement, une action commune visant à renforcer les liens politiques et économiques avec les pays fournisseurs et à créer un marché communautaire intérieur de l'énergie, avec un environnement compétitif véritable et non discriminatoire pour les fournisseurs et les distributeurs d'énergie; deuxièmement, créer un équilibre entre sources d'approvisionnement internes et sources d'approvisionnement externes; troisièmement, s'attacher à ...[+++]

31. Urges Member States to decide on a new coherent EU energy policy during the 2006 Spring European Council, with three main objectives: securing energy supply, sustainable development, and economic competitiveness; therefore, suggests, first, a common action to reinforce political and economic links with supplier countries as well as to create an EU internal energy market with a proper and non-discriminatory competitive environment for energy suppliers and distributors, second, setting a balance between internal and external sources of supply, third, focusing on avoiding double ...[+++]


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La ELAA (European Liner Affairs Association), qui représente l'industrie mondiale des transporteurs maritimes de ligne, propose un nouveau régime transitoire souple, visant à atteindre la stabilité sur le marché, mais ne faisant, contrairement au règlement (CEE) n 4056/86, aucune référence à la fixation des prix et taux de fret, non plus qu'à des restrictions en matière de gestion de l'offre de navires.

The ELAA (European Liner Affairs Association) which represents the liner shipping industry worldwide proposes a new flexible transitional regime which seeks to achieve market stability, but unlike Regulation 4056/86, does not refer to the fixing of prices and freight rates or restrictions to the management of vessel supply.


Une double escale dans les ports de l'Est canadien ailleurs que dans le fleuve Saint-Laurent coûte environ deux fois moins au chapitre des frais portuaires, alors que le taux de fret y est à peine moindre.

A two-port call on the east coast of Canada outside the St. Lawrence River would incur about half these port costs at only modestly reduced freight rates.


Sous le régime de l'exemption et sous réserve de certaines conditions, une conférence maritime peut fixer les taux de fret maritimes, réguler la capacité et convenir d'autres activités connexes.

Under the exemption, and subject to specific conditions, a liner conference may fix maritime freight rates, regulate capacity and agree on other related activities.


32. estime que les travaux afférents à la simplification du régime de la taxe sur la valeur ajoutée et son application directe au commerce électronique devraient être accélérés; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures telles que la réduction de la pression fiscale sur l'emploi, l'établissement du calendrier pour le rapprochement progressif des taux de TVA, l'introduction d'un taux de TVA réduit pour les activités à forte intensité de main-d'œuvre et le principe de paiement au lieu d'origine, la suppression de la ...[+++]

32. Believes that work on the simplification of the value added tax system and its direct application to electronic commerce should be speeded up; stresses the need for measures to be adopted such as a reduction in the tax burden on employment, a timetable for the progressive approximation of VAT rates, the introduction of a lower VAT rate for labour-intensive activities and the principle of payment at the place of origin, abolition of the double taxation of cross-border workers, the abolition of tax havens and the drawing up of comm ...[+++]


EVOLUTION DES PRINCIPALES REGLES REGISSANT LES COMPAGNIES AERIENNES COMMUNAUTAIRES LICENCES D'EXPLOITATION Avant 1986 Chaque Etat membre décide de ses propres règles pour l'attribution de licences Les compagnies nationales n'ont d'autres droits dans les Etats membres que ceux qui leur sont octroyés par les accords bilatéraux entre Etats membres Après 1993 Il existe des critères pour l'attribution des licences à leurs compagnies nationales Les exigences communautaires concernent : . le siège de la compagnie, . la détention du capital e ...[+++]

- 2 - CHANGES IN THE MAIN RULES GOVERNING COMMUNITY AIRLINES OPERATING LICENCES Prior to 1986 Each Member State decided its own rules for awarding licences. The only rights the national airline of one Member State had in another State were those granted under bilateral agreements concluded between the Member States concerned. As from 1993 Criteria have been agreed for granting licences to national airlines. The requirements laid down by the Community concern: . the place where the company headquarters are established; . who holds the capital and the need for the company to be controlled by nationals of Community Member States; . the ai ...[+++]


Pour trouver une solution, il faut chercher dans plusieurs directions: l'assurance-récolte, l'ensemencement continu, la surface de couverture, un prix garanti au boisseau, qui soit au moins le prix de revient, les taux de fret, une meilleure utilisation des transports par camion, le coût des intrants, à savoir le carburant, les engrais, les produits chimiques et la main-d'oeuvre; naturellement aussi les subventions internationales, le rôle de la Commission canadienne du blé dans l'Ouest, les avances de liquidités et la double commercia ...[+++]

To find a solution, I think we have to look in a few areas: crop insurance; continuous seeding farming; amount of coverage; a guaranteed price per bushel, no less than the cost of production; freight rates; how trucking could be better utilized; input costs—fuel, fertilizer, chemical, and labour; obviously, world subsidies; the role of the western Canadian Wheat Board; cash advances; and dual marketing.




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Double régime de taux de fret ->

Date index: 2023-03-26
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