L'article 50, qui permet également au ministre de fixer des prix pour la fourniture de produits ou l'attribution de droits ou d'avantages, nous préoccupe également beaucoup en ce qui concerne les ententes de partenariat et les structures tarifaires doubles.
Clause 50, which also gives the minister the ability to charge fees for products, rights and privileges, also gives us some grave concerns with respect to partnering agreements and double fee structures.
