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Acompte provisionnel
Acompte sur impôt dû
Bande de douzième d'octave
Douzième provisionnel
Douzième provisoire
Intervalle de un douzième d'octave
Mesure provisionnelle
Pour le compte de
Premier acompte provisionnel de base
Première base des acomptes provisionnels
Prononce mesure provisionnelle
SRAP
Système INN
Système d'avis d'acomptes provisionnels
Système de rappel d'acomptes provisionnels
Séquestre provisionnel
TP
Tiers provisionnel
Versement anticipatif d'impôt
Versement périodique

Translation of "Douzième provisionnel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
douzième provisionnel | douzième provisoire

provisional twelfth


bande de douzième d'octave | intervalle de un douzième d'octave

one twelfth-octave interval


acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]

advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax


Système d'avis d'acomptes provisionnels [ Système INN | Système de rappel d'acomptes provisionnels ]

Instalment Notice System [ INN System | Instalment Reminder System ]


première base des acomptes provisionnels [ premier acompte provisionnel de base ]

first instalment base


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


Système de rappel d'acomptes provisionnels [ SRAP | Système d'avis d'acomptes provisionnels ]

Instalment Notice System [ INNS,INN System | Instalment Notification System ]


acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique

tax installment | tax provisional installment | provisional installment




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) au plus tard le dernier jour de chacun des deux premiers mois de l’année, un montant égal à un douzième de leur deuxième base d’acomptes provisionnels pour l’année, et au plus tard le dernier jour de chacun des autres mois de l’année, un montant égal à un dixième du montant qui reste après avoir soustrait le montant, calculé en vertu du présent alinéa, afférent aux deux premiers mois de l’année, de leur première base d’acomptes provisionnels pour l’année,

(c) on or before the last day of each of the first two months in the year, an amount equal to one-twelfth of its second instalment base for the year, and on or before the last day of each other month in the year, an amount equal to one-tenth of the amount remaining after deducting the amount computed pursuant to this paragraph in respect of the first two months in the year from its first instalment base for the year,


b) au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année, un montant égal à un douzième de la base de leurs acomptes provisionnels pour l’année;

(b) on or before the last day of each month in the year, an amount equal to one-twelfth of its first instalment base for the year, or


(2) Pour l’application du paragraphe 161(2) et de l’article 163.1 dans le cadre de la présente partie, un assureur sur la vie est réputé, pour une année d’imposition, avoir été redevable, au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année, d’un acompte provisionnel égal au douzième du moins élevé des montants suivants :

(2) For the purposes of subsection 161(2) and section 163.1 as they apply to this Part, a life insurer is, in respect of a taxation year, deemed to have been liable to pay, on or before the last day of each month in the year, an instalment equal to 1/12 of the lesser of


12. note que le nouveau traité reprend la disposition prévoyant l'application du système des douzièmes provisionnels lorsque le budget ne peut être adopté à titre définitif avant le début de l'exercice; souligne que cela signifie que le budget sera exécuté sur une base mensuelle et que, pour l'essentiel, le budget précédent sera utilisé comme plafond de dépenses.

12. Notes that the new Treaty retains the provision whereby the provisional twelfths system is applied where the budget cannot be definitively adopted before the beginning of the financial year; points out that this means that the budget will be executed on a monthly basis using, in essence, the previous budget as a spending ceiling.


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Encore ici, la mesure 10 est un crédit d'impôt, la mesure 11 également, et la douzième mesure concerne une mesure mineure touchant les acomptes provisionnels.

Here again, measure 10 is a tax credit, measure 11 is another tax credit and measure 12 concerns instalment payments of income tax.


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